, Présidente Madame Isabelle ROHART-MESSAGER, Conseillère Madame Déborah CORICON, Conseillère qui en ont délibéré GREFFIER : Madame FOULON, lors des débats MINISTÈRE PUBLIC : représenté lors

le 28 Juin 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 6 N° RG : 11/05820 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne Laure DUMEAU Me Isabelle

, avocat au barreau de PARIS, toque : D1367 INTIMEE Madame [WP] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Isabelle WASSELIN, avocat au barreau de MELUN COMPOSITION DE LA COUR : En

- ADDE - SOUBRA, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SAS SOCIETE DE TRANSPORTS RHONE MEDITERRANEE (STRM) MULTIPARC D'ACTIVITES DU SALAISON - [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me PICARD

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Moalic Me Bergeron Kerspern Me Picard

orfèvres 75001 PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Sophie MOLLAT, Présidente Madame Isabelle

représentants légaux Ayant son siège [Adresse 1] Représentée par la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES (Me Michel GUIZARD), avocats postulants au barreau de PARIS, toque : L0020 Assistée de Me Marie-Annick PICARD

[Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Isabelle TURBAT de la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS, ayant pour avocat plaidant Me Christine ARTUS du PARTNERSHIPS K

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Michèle PICARD, Présidente de chambre Mme Patricia GRANDJEAN, Présidente de chambre Mme Isabelle ROHART,

, Présidente Madame Isabelle ROHART-MESSAGER, Conseillère Madame Déborah CORICON, Conseillère qui en ont délibéré GREFFIER : Madame FOULON, lors des débats ARRET : - contradictoire - rendu

Représentée et assistée sur l'audience par Me Caroline PIPARD de la SELEURL PIPARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0177 SNC FRANCE FINANCE INFORMATIONS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro

est compétente dans le ressort territorial de la région Picardie " et elle est chargée dans ce ressort " des affaires techniques pour les missions de surveillance et de régulation () ".

(Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU) (avocats au barreau de PARIS, toque : K0111) Me Lucie BERNARDI, avocat au barreau de PARIS, toque : P 577 Monsieur Jean-Pascal A... ... 75006 PARIS Madame Isabelle

légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Assistée de Me Corinne MIMRAN et de Me Diane PINARD

, siégeant le 3 novembre 2009 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Jean-Paul Costa,   Karel Jungwiert,   Rait Maruste,   Mark Villiger,   Isabelle

représentée par Me Virginie LEVASSEUR, avocat postulant au barreau de DOUAI, assistée de Me Isabelle NIVELET-LAMIRAND, avocat plaidant au barreau de LILLE, DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 11 mai 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY

déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Juillet 2011 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS - RG n° 10/01664 APPELANTE Madame [E] [K] [Adresse 1] comparante en personne, assistée de Me Jean-luc PICARD