le seul des voisins de la SCEA à en avoir utilisé au cours de cette période, enfin, que l'utilisation d'un pulvérisateur à dos, a fortiori par un employé très occasionnel dont la compétence était inconnue

traitement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe susvisé ; 7°/ qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir que le fait que le profil de la candidate retenue fut inconnu

[T] était inconnu des délégants et que la délégataire Mme [T] n'était connue que depuis quelques semaines la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations. » Réponse de la

de la saisie qui se fondait expressément sur la proposition de rectification établie par l'administration fiscale d'un montant de 1 345 904 euros, sans prendre en compte le jugement ayant déclaré infondée

état, a décidé néanmoins d'écarter cette nouvelle jurisprudence au motif qu'elle « était ignorée lors de la signification des conclusions le 5 janvier 2016 » et que « considérer qu'une jurisprudence inconnue

tout contexte et affirmée sans élément de preuve, dans un courrier adressé à un tiers étranger à l'indivision, d'une éventuelle volonté d'un seul des indivisaires de vendre le bien pour des raisons inconnues

de 94 871,75 euros à la succession, la cour d'appel s'est encore fondée sur une série de chèques établis entre juin 2011 et juin 2013 pour un montant total de 19 250 euros, dont le destinataire est inconnu

septembre 2021, dès lors que, d'une part, ces conclusions comportaient une « contradiction remarquable en ce que le libellé conduit l'appelant à conclure que ses propres demandes soient considérées comme infondées

n'avait fait l'objet d'aucune observation de la part des intimés et aurait dû être rectifiée par le juge lui-même, car en statuant, la cour d'appel a fait preuve d'un formalisme excessif et légalement infondé

l'absence de verbalisation immédiate du contrevenant, à la caractérisation du comportement incriminé et à l'identification du véhicule en cause, l'identité du conducteur au moment des faits demeurant inconnue

d'architecte, et faisait valoir que les deux contrats stipulaient que ce permis devait respecter la réglementation en vigueur ; que l'architecte n'avait pas respecté les normes du plan des risques d'inondation

par la société Triadis ; que le 4 février 2012, le système d'extinction automatique d'incendie, qui déverse de l'eau chargée de produit moussant, s'est fortuitement déclenché, ce qui a provoqué l'inondation

et dégâts des eaux » ; qu'il en résulte que si le preneur avait souscrit une assurance conforme aux stipulations du bail, il aurait obtenu de son assureur indemnisation du dommage consécutif aux inondations

d'appel a violé, par fausse interprétation, en lui ajoutant des conditions qu'il ne prévoit pas, l'article L. 626-27 du code de commerce ; 2°/ que l'absence de liquidité d'une créance ne la rend pas infondée

attachée sentimentalement ; qu'il n'est pas contestable que, s'agissant d'une personne âgée, le traumatisme subi par Elisabeth Y..., du fait de la soustraction frauduleuse, commise à son domicile par des inconnus

qu'il avait ainsi pu mettre en confiance les vendeurs qui avaient cru contracter avec un acquéreur de bonne foi et bon payeur; qu'ils n'auraient "certainement pas contracté avec une personne inconnue

X... et que lors de l'inondation de 1987, une rigole avait conduit cette eau du champ de M. X... à la propriété des époux Y...; qu'en jugeant qu'il n'était pas démontré que c'était M.

termes d'un contrat couvrant notamment les dommages causés aux biens assurés par des dégâts des eaux ainsi que, au titre d'une garantie complémentaire intitulée « Formule Intégrale », le risque d'inondation