Président entendu en son rapport, en présence de Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Brigitte HORBETTE

Il conteste l'application de la loi Hoguet, sa mission ne se limitant pas à une opération de commercialisation puisqu'il est intervenu comme sous-traitant, n'a jamais agi pour son compte mais sous couvert

l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir juger qu'il avait été conclu entre Madame Veuve A... et lui-même un bail à long terme sur les parcelles sises communes de HOUSSET

l'entremise de la société ABC pour la vente de son fonds et en relevant que la reconnaissance d'honoraires qui ne mentionnait pas de numéro de mandat n'était pas conforme aux dispositions de la loi HOGUET

785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 avril 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE

audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE

heurte à une contestation sérieuse dans la mesure où la vente immobilière n’a pas été conclue, de sorte qu’aucune commission n’est due à l’agent immobilier conformément à l’article 6, I de la “loi Hoguet

9] [Localité 12] Représenté par Me Maeva VANBERGUE, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 161 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Alexandra ROELENS Greffier : Madame Elodie HOLLET

résultat d'un manque d'intelligence » relève d'un manque de courtoisie élémentaire et s'inscrit, au vu de l'ensemble des pièces versées, manifestement dans un contexte de relations conflictuelles et houleuses

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU 08 DECEMBRE 2009 Contestations d'Honoraires d'Avocat Numéro d'inscription au répertoire général : 08/00648 NOUS, Brigitte HORBETTE

l'honoraire de négociation tel que liquidé dans la promesse synallagmatique de vente conclue par son entremise ; Attendu que, pour débouter l'agence de cette demande, le jugement retient que si la loi Hoguet

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Houvet, - les conclusions de Mme Noire, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Houvet, - les conclusions de Mme Noire, rapporteure publique ; - les observations de Me Fiat pour la commune et de Mme A pour

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Houvet, - les conclusions de Mme Noire, rapporteure publique ; - les observations de Me Roll pour la requérante, de Me Dallot

AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 Chambre 4-6 N° RG 22/10413 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZBG Ordonnance n° 2023/M APPELANT Monsieur [G] [J], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Didier HOLLET

Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Me Alexandrine DUCLOUX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 556 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Tatiana GAUROIS Greffier : Madame Elodie HOLLET

Adresse 7] [Localité 9] Représentée par Me Clotilde WAGNER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 440 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Tatiana GAUROIS Greffier : Madame Elodie HOLLET

par Maître Carine DUCROUX de la SELEURL DUCROUX CARINE, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 373 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Tatiana GAUROIS Greffier : Madame Elodie HOLLET