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application concerns the refusal of the domestic appellate court to award damages to a father for the pain and suffering caused by the death of his son in a traffic accident (he was a pedestrian when hit

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RETENTIONS

6451fb6948616ed0f8cd5008

Appel

2 mai 2023

Attendu que [N] [R] soutient que les diligences ont été effectuées tardivement par la saisine de la DGEF le 17 avril 2023 alors que l'intéressé est placé en rétention depuis le 30 mars 2023 ; que le hit

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Juge unique 5

DTA_2304292_20230718

Administratif

18 juillet 2023

. / Nonobstant le premier alinéa, en cas de résultat positif ("hit") Eurodac avec des données enregistrées en vertu de l'article 14 du règlement (UE) n° 603/2013, la requête est envoyée dans un délai de

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5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028105136

Admin. suprême

21 octobre 2013

Conseil supérieur de l'audiovisuel a relevé qu'il s'agit d'un service " dont le format destiné à la communauté franco-maghrébine est déjà partiellement représenté, pour sa composante musicale, par Urban Hit

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5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028105137

Admin. suprême

21 octobre 2013

2 en catégorie D, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a relevé que son " format destiné à la communauté franco-maghrébine est déjà partiellement représenté, pour sa composante musicale, par Urban Hit

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10700

Cassation

23 novembre 2022

l'appareil laser « LightSheer Desire Lumenis pour défaut de délivrance conforme, au motif que « si l'offre de prix du 8 septembre 2018 vise un "système diode laser épilatoire évolutif" et "une pièce à main HIT

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2301422_20230717

Administratif

17 juillet 2023

C D, représentés par la SCP Gros, Hicter et d'Halluin, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du certificat

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8ème chambre

DTA_2305375_20260313

Administratif

13 mars 2026

A..., représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Wimereux a

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3ème chambre

DTA_2101235_20230713

Administratif

13 juillet 2023

B A, représenté par la SCP d'avocats Manuel Gros, Héloïse Hicter et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande

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3ème chambre

DTA_2101237_20230713

Administratif

13 juillet 2023

A B, représenté par la SCP d'avocats Manuel Gros, Héloïse Hicter et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande

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3ème chambre

DTA_2101238_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 novembre 2020 et 28 février 2021, M B A, représenté par la SCP d'avocats Manuel Gros, Héloïse Hicter et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la

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3ème chambre

DTA_2101239_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 novembre 2020 et 28 février 2021, M A B, représenté par la SCP d'avocats Manuel Gros, Héloïse Hicter et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la

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3ème chambre

DTA_2101240_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Source officielle

3ème chambre

DTA_2101242_20230713

Administratif

13 juillet 2023

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3ème chambre

DTA_2101243_20230713

Administratif

13 juillet 2023

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5ème Chambre

DTA_2002514_20221212

Administratif

12 décembre 2022

B C, représenté par la SCP Gros, Hicter, d'Halluin et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Wervicq-Sud a refusé de lui accorder

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01858_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

C, représentés par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cette délibération ; 2°) de mettre à la charge de la métropole

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01325_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 juin, 29 novembre, 28 décembre 2022, et 21 avril 2023 Mme B, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey

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1ère Chambre

DTA_2006876_20230413

Administratif

13 avril 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2020, la commune d'Hendecourt-lès-Cagnicourt, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés, conclut au rejet de

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3ème chambre

DTA_2300315_20230718

Administratif

18 juillet 2023

Deschamps rapporteur public, - les observations de Me Hicter représentant la SAS Les promenades de Commétreuil, M. B A et M.

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