B C, représenté par Me L'Hélias, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel la préfète

IMMOBILIERE 3F [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS - A0220 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Madame COSNARD, juge de l’exécution, Assistée de Madame

ELOGIE SIEMP [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Hela KACEM de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0220 INTIME Monsieur [O] [Z] [Adresse 1] [Localité

IMMOBILIERE 3F [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS (A220) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Madame Julie COSNARD, juge de l’exécution, Assisté

IMMOBILIERE [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS - A0220 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Madame COSNARD, juge de l’exécution

ELOGIE - SIEMP [Adresse 6] [Localité 5] Non comparante ni représentée à l'audience Ayant pour avocat lors de la procédure Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS, toque : A220 Et après avoir

A... et/ ou Fradany investissements et/ ou Gérobas et/ ou Immobilier Franco Helv et/ ou Interbild et/ ou La Vigne Fouques BV et/ ou SARL JC D... et PJ C... et/ ou MPMFrance et/ ou Maanson et Fraanberg

INTIMÉE : Société BANQUE CIC OUEST anciennement dénommée CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST SA [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP D ABOVILLE DE MONCUIT ST HILAIRE, avoués assistée de Me L'HELIAS

I) PAYS DE LA LOIRE 2 rue André Tardieu BP 60237 44202 NANTES CEDEX 2 représentée par maître Agnès EMERIAU, avocat substituant maître L'HELIAS SUPIOT, de la SCP TUFFREAU-LE BLOUCH-FUHRER-GUYARD, avocats

B, représenté par Me L'Hélias, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er mars 2023 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 du préfet de la Mayenne ;

réalisant directement sur un compte bancaire du demandeur auprès d'une banque établie dans le ressort de ces juridictions (arrêt du 28 janvier 2015, Harald Kolassa C-375/13 ; arrêt du 12 septembre 2018, Helga

réalisant directement sur un compte bancaire du demandeur auprès d'une banque établie dans le ressort de ces juridictions (arrêt du 28 janvier 2015, Harald Kolassa C-375/13 ; arrêt du 12 septembre 2018, Helga

RAINCY [Adresse 4] [Adresse 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 23/01399 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YG27 Minute : 24/383 SA HLM IMMOBILIER 3F Représentant : Me Hela

[Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/04188 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJAV Minute : 25/49 SA d’HLM IMMOBILIERE 3F Représentant : Me Hela

D’HLM IMMOBILIERE 3F Représentant : Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0220 C/ Madame [C] [U] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le :

Yavuz Cetinkaya et Mehmet Aydın ainsi que M mes Zeynep Yüksel et Helya Adıbelli («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 24 mars 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde

[N] BATIMENT représenté par son mandataire ad hoc [K] [N] [B] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Marianne HELIAS de la SELARL MARIANNE HELIAS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

B A, représenté par Me L'Helias, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 30 juin 2023 par lesquelles la préfète de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation