Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 novembre 1993 et le 7 mars 1994, présentés par Mme Hafida X... demeurant ... ; Mme

Vu la requête, enregistrée le 10 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ali X... née Halima Y..., demeurant Cité de la Soummam Bloc 57/4 Saida, Algérie (99352), et

Halima est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y...

Mohamed X..., demeurant 2 cité Ben Halima, Bocca Sahnoun Chleff en Algérie ; M.

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima Benamar, domiciliée Lot de la Plaine, allée des Cerisiers à Sault-Brénaz (01150)

Hakim B..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 20 avril 2017, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la Haute-Garonne sous l'accusation de

text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 22 novembre 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 77545/12 Hakim

Abdel-Hakim X...

APPELANT Monsieur [L] [D] né le 27 Février 1999 à [Localité 4] de nationalité Indienne comparant en personne, assisté de Me Hakim BTIHADI, , avocat commis d'office, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Hakim X demeurant ... ... ; M.

représentée par Maître Stéphane LAMBERT, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : C0010 et par Maître Karim GALÉ, avocat postulant au barreau de l’ESSONNE, substitué lors de l’audience par Maître Hakima

/17198 APPELANT Monsieur [G] [T] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 6] (Algérie) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par la SCP NARRAT-PEYTAVI, avoué à la cour assisté de Me Hakima

/17202 APPELANT Monsieur [C] [U] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 6] (Algérie) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par la SCP NARRAT-PEYTAVI, avoué à la cour assisté de Me Hakima

/17197 APPELANT Monsieur [I] [P] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 5] (Algérie) [Adresse 2] [Localité 3] représenté par la SCP NARRAT-PEYTAVI, avoué à la cour assisté de Me Hakima

APPELANTE Mademoiselle [Z] [O] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 6] (Algérie) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par la SCP NARRAT-PEYTAVI, avoué à la cour assistée de Me Hakima

APPELANTE Mademoiselle [Y] [L] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 7] (Alérie) [Adresse 3] [Localité 4] représentée par la SCP NARRAT & PEYTAVI, avoué à la cour assistée de Me Hakima

08/17201 APPELANT Monsieur [M] [F] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 5] (Algérie) [Adresse 2] [Localité 3] représenté par la SCP NARRAT-PEYTAVI, avoué à la cour assisté de Me Hakima

APPELANTE Mademoiselle [V] [V] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 7] (Algérie) [Adresse 3] [Localité 4] représentée par la SCP NARRAT-PEYTAVI, avoué à la cour assistée de Me Hakima