AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509251_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé qui ne mentionne pas la date de sa convocation et ne produit aucun justificatif en ce sens, se soit effectivement rendu au guichet de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509261_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé qui ne mentionne pas la date de sa convocation et ne produit aucun justificatif en ce sens, se soit effectivement rendu au guichet de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509268_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé qui ne mentionne pas la date de sa convocation et ne produit aucun justificatif en ce sens, se soit effectivement rendu au guichet de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509269_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé qui ne mentionne pas la date de sa convocation et ne produit aucun justificatif en ce sens, se soit effectivement rendu au guichet de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509314_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé qui ne mentionne pas la date de sa convocation et ne produit aucun justificatif en ce sens, se soit effectivement rendu au guichet de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510793_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
d’asile puisque le dépôt tardif de sa demande d’asile est lié au fait que la structure de premier accueil des demandeurs d’asile gérée par l’association « coallia » ne lui a fixé un rendez-vous au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306460_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
A est convoqué le 14 décembre 2023 au guichet de la préfecture afin de finaliser sa demande de titre de séjour ; Par un mémoire en réplique, enregistré le 8 décembre 2023, M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109340_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B s'est présenté à son rendez-vous fixé le 3 septembre 2020 au guichet de la préfecture de la Loire en vue du dépôt de sa demande de délivrance d'un titre séjour fondé sur sa vie privée et familiale et
Source officielle7éme chambre
DTA_2100953_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
A B, représenté par Me°Saidi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision de " refus de guichet " qui lui a été opposée par le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2409089_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2024, Mme A B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la Caisse d'Epargne concernant un retrait d'argent au guichet de cette
Source officiellesoc
6079b18c9ba5988459c527dd
27 janvier 1998
27 janvier 1998
d'appel a violé l'article 49 de la convention collective des banques ; alors, en tout cas, qu'en s'abstenant de définir l'établissement au sens dudit article 49 et de préciser ce que représentaient les guichets
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2506088_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
A n'a pas été en mesure de déposer son dossier de demande de titre de séjour au motif qu'il aurait été appelé cinq fois au guichet sans jamais répondre, ce qu'il contesté, ayant été présent avec son avocat
Source officielle3ème chambre
DTA_2301185_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le dossier présenté au guichet
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501884_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
B..., ressortissante haïtienne, a été reçue le 22 juillet 2025 au service de premier accueil des demandeurs d’asile aux fins d’obtenir un rendez-vous au guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA) pour
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108167_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
et 11 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Terrasson, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions orales du 28 mai 2021 par lesquelles l'agent au guichet
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202588_20250207
7 février 2025
7 février 2025
, d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui fixer un rendez-vous en préfecture et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour de six mois, de rappeler à l'ensemble de ses agents officiant aux guichets
Source officielleChambre Éloignement 12
DTA_2412922_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Mme B, ressortissante sri-lankaise, a sollicité l'asile au guichet unique des demandeurs d'asile de Melun le 24 avril 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603061_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Elle soutient que, alors qu’un rendez-vous en préfecture lui avait été fixé le 11 février 2026, l’agent de guichet a refusé de procéder à l’enregistrement de sa demande au motif qu’elle avait fait l’objet
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162ec326c9bddc825847686
21 octobre 2010
21 octobre 2010
le délibéré de la Cour, composée de : Madame Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Greffier : Mademoiselle Séverine GUICHERD
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616372551cf28a447224dfee
23 septembre 2010
23 septembre 2010
plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bertrand FAURE, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Greffier : Mademoiselle Séverine GUICHERD
Source officiellePage 20 sur 603