civile formée par Marie Y... en cause d'appel ; "aux motifs qu'une victime ne peut être admise en aucun cas à se constituer partie civile pour la première fois en cause d'appel ; "alors que la grève

K... adressées à la chambre de l'instruction ; "aux motifs que les conclusions complémentaires transmises à la chambre de l'instruction par lettre simple reçue au greffe de la chambre de l'instruction

Convention européenne des droits de l'homme ; « en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de maintien en détention provisoire pour une durée de quatre mois ; « alors que par une déclaration au greffe

unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 197 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le dossier a été déposé au greffe

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit irrecevable le mémoire déposé par Me A... pour le compte des parties civiles ; " aux motifs que le conseil des parties civiles a déposé au greffe

attaqué a confirmé l'ordonnance du 7 décembre 1998 ayant ordonné la prolongation de la détention provisoire d'Eddy X... pour une durée de 6 mois ; "aux motifs que le mémoire d'Eddy X..., parvenu au greffe

Mme Y...", alors, selon le moyen, qu'il appartient aux seuls juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; que, les délibérations des juges étant secrètes, le ministère public et le greffer

l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que les pièces du dossier ont été déposées au greffe

De X... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le pourvoi, de première part, que le tribunal d'instance, qui n'a pas été saisi par voie de simple déclaration au greffe

périodes prises en compte, par assimilation, pour l'ancienneté permettant l'attribution de la médaille du travail du Crédit lyonnais confèrent un régime discriminatoire prohibé pour les absences pour grève

mémoire le 17 janvier 2022, veille de l'audience, à 16 heures 47 ; qu'en jugeant ce mémoire irrecevable au motif qu'il n'en avait été accusé réception qu'à 17 heures 55, soit après la fermeture du greffe

Ce jugement a été notifié par le greffe par lettre recommandée, dont Mme [R] a accusé réception le 1er février 2017, puis a été signifié à la requête de Mme [A] à Mme [R], le 3 février 2017. 4.

[H] [C] en invoquant la date à laquelle le greffe a apposé son cachet, lorsqu'il ressort directement des pièces de la procédure que l'avis de réception signé du pli sous lequel la requête a été envoyée

de l'avoir débouté de sa demande de renvoi sur les intérêts civils et de ses prétentions indemnitaires, alors « que la déclaration de constitution de partie civile se fait soit avant l'audience au greffe

décision ont été expédiées le 12 décembre 1997 par le greffier du magistrat instructeur ; que le délai d'appel de dix jours expirait le lundi 22 décembre 1997, jour ouvrable, à l'heure de fermeture du greffe

X..., Mme X... et Mme Y..., parties civiles, ont fait déposer, au greffe de la chambre de l'instruction, par télécopie de leur avocat, Me Brosson, un mémoire portant le visa du greffier avec indication

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 décembre 2017) et les productions, que, sur requête de la société MA Salgueiro, le directeur des services de greffe d'un tribunal de grande instance a constaté,

3 mai de l'ordonnance notifiée le 2 mai 2002, il en résulte nécessairement que la date du 23 avril, portée sur la déclaration d'appel établie sous la responsabilité conjointe de Mahfoud X... et du greffe