selon les pourvois, d'une part, que la procédure de perquisition prévue par l article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne peut être mise en oeuvre que pour des infractions d une particulière gravité

les faits qui lui ont été reprochés, que la décision déférée sera confirmée sur la culpabilité ; qu'elle le sera également sur la peine prononcée, qui constitue une sanction bien proportionnée à la gravité

de procédure civile ; alors, encore, que la résiliation du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur que si le comportement de celui-ci à l'égard du salarié était d'une gravité

inexcusable de l'employeur; Attendu que la société BAB Rénovation fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute inexcusable est la faute d'une gravité

pour insuffisance de motif et violation de la loi, notamment de l'article L. 122-6 du Code du travail; alors que, en second lieu, la cour d'appel n'a pas indiqué en quoi les faits présenteraient une gravité

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que tous les éléments constitutifs de la faute inexcusable : faute d'une exceptionnelle gravité, acte ou omission volontaire

la rente limitée à une durée de dix années et dont le terme advenait le 8 juillet 1991 ; qu'ainsi, l'absence de révision de la pension aurait pour l'exposante des conséquences d'une exceptionnelle gravité

juges, saisis d'une demande de cession de bail par le preneur au profit d'un descendant ne peuvent, pour écarter la demande, retenir la mauvaise foi du preneur, sans s'expliquer sur l'étendue et la gravité

résultait d'un « exceptionnel concours de circonstances » quand il lui appartenait de statuer sur la contribution de chacun des auteurs du dommage dans leurs rapports réciproques en fonction de la gravité

[G] d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 devenu 1240 du code civil et L. 223-22 du code

garantie est invoquée ou procéder à cet examen d'office lorsqu'il s'agit d'une saisie de patrimoine ; qu'en se bornant à retenir que la saisie de patrimoine apparaissait proportionnée au regard de la gravité

Ils relèvent encore que les immeubles saisis ont été évalués à la somme de 3 680 000 euros, mais qu'ils demeurent grevés par un privilège de prêteur de deniers d'un montant de 2 870 000 euros en principal

Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer diverses indemnités au salarié, alors, selon les moyens, en premier lieu, que le jugement ne comporte aucun motif relatif à la gravité

Y..., au seul motif que l'inscription d'hypothèque ne grevait pas le bien exproprié, la cour d'appel a violé les articles 2148-1 du Code civil et R. 13-65-4° du Code de l'expropriation" ; Mais attendu

des millièmes indivis ; qu'en déclarant irrégulière la consignation par la ville de Marseille de l'indemnité d'expropriation allouée à M. et Mme Y..., au seul motif que l'inscription d'hypothèque ne grevait

des millièmes indivis ; qu'en déclarant irrégulière la consignation par la ville de Marseille de l'indemnité d'expropriation allouée à M. et Mme X..., au seul motif que l'inscription d'hypothèque ne grevait

exercent leurs droits sur la quote-part de parties communes comprises dans des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété ; que, dès lors, l'existence d'une inscription d'hypothèque grevant

des millièmes indivis ; qu'en déclarant irrégulière la consignation par la ville de Marseille de l'indemnité d'expropriation allouée à M. et Mme Y..., au seul motif que l'inscription d'hypothèque ne grevait