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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

631834bb0876004f131a5faf

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Pareillement, aucun manquement sur le fondement de l'article L. 511-1 IV du code des assurances, susceptible d'engager sa responsabilité en qualité de mandant du cabinet d'agent général d'assurances Axa Gomis

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0629JUD002739606

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

  Italie , 22 septembre 1993, § 14, série   A n o 265 ‑ D, et Goisis c.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6431060328558704f52e6807

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

la réalité, l'imputabilité au salarié et la gravité des faits commis et reprochés dans la lettre de licenciement, la SAS [5] verse : - l'évolution des adhésions et des chiffres d'affaires Italie/Goumiers

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1995:0109DEC002103492

Admin. suprême

9 janvier 1995

9 janvier 1995

Court H.R., Goisis judgment of 22 September 1993, Series A no. 265-E., p. 51, para. 19).

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7bbc42a2105dbc59b22

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

- condamner solidairement de la société Rovez Investissement, la société SAS Winner Winner, la société Winner Finance Conseil, Maître [B] [R], notaire instrumentaire, et la SCP Isabelle Gomis et Jean-Pierre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd9467c

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Représenté par Me Alexandra GOMIS, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0629JUD002739606

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

Italy , 22 September 1993, § 14, Series   A no. 265 ‑ D; and Goisis v.

Source officielle

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