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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2220638_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
A B, représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 5 octobre 2022 par laquelle préfet
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306660_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Goeau-Brissonniere, avocat, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2318448_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 août 2023, Mme C, représentée par Me Goeau-Brissonniere, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2319456_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 août 2023, Mme B A, représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2320614_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B A, représenté par Me Goeau-Brissonière, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 5 septembre 2023 par laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328967_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
B, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision implicite du 26 octobre 2023 par laquelle le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308049_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
C..., représentée par Me Goeau-Brissonniere demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521250_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
A..., représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2609041_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
C..., représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande à la juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2409043_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
C A représentée par Me Goeau-Brissonniere, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301406_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
la charge de celui-ci le versement à Me Gommeaux d'une somme de 1 000 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401299_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
de l'Etat le versement à Me Gommeaux de la somme de 800 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401322_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
de l'Etat le versement à Me Gommeaux de la somme de 800 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd94790
2 octobre 2019
2 octobre 2019
Représenté par Me Charlotte RABILIER de la SELARL RABILIER, avocat au barreau de TOURS INTIMÉE SARL AUTOMOBILES DE SOLOGNE DEVENUE ANCIENS DEPOTS SPEC IALISES Représentée par Me Alexandre GODEAU de
Source officielleciv1
61372360cd58014677408fec
6 octobre 1999
6 octobre 1999
Jean X..., demeurant ..., 4 / de la société civile professionnelle (SCP) Strock, Sebrier, Gozlan, Kleping, dont le siège est ..., 5 / de la société Natekis venant aux droits de la société Domibail
Source officielle5ème chambre
DTA_2114486_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Goeau-Brissoniere, avocat de M.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2327640_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B A, représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 16 septembre 2023 par laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2412893_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
DECIDE : Article 1er : La rétribution versée à Me Gommeaux pour son intervention dans la requête n° 2412893 est fixée à sept unités de valeur.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2506350_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Gommeaux, avocate de M.
Source officiellecomm
613723a3cd5801467740c5a8
2 mai 2001
2 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Goelands, société à responsabilité
Source officiellePage 20 sur 347