Elle lui accorda environ 1,85 millions d’euros (EUR) pour le terrain, plus les intérêts légaux et un dédommagement couvrant l’inflation.

professionnels futurs et les frais de tierce personne; * une rente trimestrielle et viagère au titre des pertes de gains professionnels futurs d'un montant de 5.400€ payable à compter du 10 avril 2009

les courtiers-mandataires, qui prospectent et gèrent les réseaux des détaillants dans un secteur géographique déterminé, assurent leur approvisionnement en tickets, collectent les mises, paient les gains

X..., violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le mandataire n'engage sa responsabilité au titre de la perte du gain espéré qu'à la condition que l'opportunité de réaliser l'investissement

Le deuxième alinéa du 1 de l’article 150-0 D du même code dispose, dans sa version applicable au litige, que : « Les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d’actions, de

En ce qui concerne le bien fondé de la demande d'indemnisation de la société L'Anneau au titre du gain manqué 17.

Il en conclut que la «'valeur estimée de la société Prod'Action ressort à hauteur de 2 millions d'euros au 31 décembre 2015 -exactement 1.981.236 euros-dont 1.265 millions d'euros reposant sur les contrats

retenu que la faute de la société Sagem consistait dans la rupture abusive de pourparlers au préjudice de la société Boyé, elle ne pouvait pas indemniser celle-ci de la perte d'une chance de réaliser les gains

Si les options retenues font effectivement apparaître des gains de productivité, on constate que sans baisse d'effectif, la société réaliserait tout de même des gains de productivité mais moins significatifs

Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions prévues au même article retirés de la cession à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits portant

[J] [G] à lui verser, in solidum, la somme de 1 million XPF de dommages-intérêts au titre de son préjudice moral, - Condamner Mme [B] [N] épouse [G] et M.

Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 07 Mai 2025, devant : Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente Assesseurs : Lise-Marie MILLIERE

pas les gains que la partie lésée aurait pu raisonnablement espérer si la rupture n'avait pas eu lieu.

4.963,67 euros au titre des pertes de salaire, * 624,79 euros au titre des pertes de retraite complémentaire et de retraite par capitalisation, - FIXER dès lors à 5.588,46 euros les pertes de gains

Par jugement en date du 26 avril 2013, le tribunal de commerce de Paris a': - condamné la SNCF à payer à Maître [A], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Switch, la somme de 8,9 millions

S’agissant du gain manqué du fait de la résiliation : 33.

médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à réparer les préjudices subis en lien avec sa vaccination contre la Covid-19 qui ne sauraient être évalués à une somme inférieure à un million

X... et Y... une garantie de "protection contre un litige avec Deloitte" d'un montant de 7 millions d'euros portée, à la demande de ces derniers, à 15 millions d'euros ; que l'explication de la société