Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant que la décision, en date du 9 février 1990, par laquelle le ministre de la défense a infligé au chef

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU QUARTIER DU RUMAT tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 mars 1987 par lequel le commissaire

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher, sans avoir obtenu préalablement

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre du travail : Considérant que contrairement à ce que soutient le ministre du travail le syndicat requérant justifie

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 22 avril 1987, le ministre de l'agriculture a chargé M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INTERNATIONALE D'HENIN-LIETARD (SIMENIN), qui a son siège social au Luxembourg et se présente comme une personne morale

Frydman, Maître des requêtes, - les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, "peuvent être également pris en compte pour la

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi de finances rectificative

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 20 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975 : "Doivent être réattribués à leur propriétaire

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre de l'agriculture et de la pêche : Considérant qu'aux termes des dispositions

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71-I de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71-I de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le permis de construire, accordé sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la législation

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'instruction du 15 janvier 1979 : Considérant que l'instruction du ministre de la défense en date du 15 janvier 1979 a été annulée

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 7 janvier 1942 relatif à la réorganisation foncière et au remembrement "les intéressés

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret du 18 avril 1939 pris en vertu de la loi d'habilitation du 19 mars 1939 et dans la rédaction que lui a donnée