Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2025, la société Ohm Energie, représentée par Me Glaser et Me Fréget, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'annexe 6 de la délibération

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

3]) Représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Maître Pauline BOURNOVILLE de PARTNERSHIPS HERBERT SMITH FREEHILLS

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

au barreau de PARIS, toque : R176 et de Me Olivier FRÉGET de l'AARPI FRÉGET GLASER et Associés, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : L0261 Et après avoir appelé les parties lors des débats

ordonnance n° 2025/340 du 15 décembre 2025 et ordonnance modificative n° 2025/348 du 19 décembre 2025, par délégation de la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis GREFFIER : Rachel Fresse

Article 3 of Protocol No. 1 reads as follows: “The High Contracting Parties undertake to hold free elections at reasonable intervals by secret ballot, under conditions which will ensure the free expression

refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de la copie du dossier médical de son client, incarcéré à la maison d'arrêt de Fresnes

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de sa cliente durant son incarcération au Centre pénitentiaire de Fresnes

opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des relevés de cantines depuis le 1er janvier 2020 de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Fresnes

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fresnes à sa demande

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client lors de son incarcération au centre pénitentiaire de Fresnes

78150 MANTES LA JOLIE comparant en personne, assisté Me Aline PRONIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 76 APPELANT **************** SARL CIR AMBULANCES 16 rue Augustin Fresnel

DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 09 Avril 2026 Affaire N° RG 26/00693 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MBGJ RENDU LE : NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Par Mélanie FRENEL

Madame [D] [C] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Jordan DARTIER substituant Me Marie NOURRIT-FRESET

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.