grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "qu'il appartient au preneur de rapporter la preuve qu'il exploitait le fonds loué à la date de la vente pour pouvoir bénéficier du droit

Pierre et Léo Y... et les sociétés Pascal Valluit, Sinameca, Bonneterie cévenole, Archimode diffusion et Montagut développement font grief à l'ordonnance d'avoir accordé l'autorisation demandée alors,

Mazet-Aubenas, société anonyme dont le siège social est zone industrielle à Aubenas (Ardèche), 3 / La société Mazet-Lyon, société anonyme dont le siège social est boulevard Lucien Sampaix à Saint-Fons

C'est le propriétaire du fonds supérieur qui en doit l'entretien jusqu'au niveau de son fonds, quant à la portion du mur dépassant ce niveau, elle est soumise au droit commun, en particulier, le propriétaire

golf en annulation de ce contrat ; qu'en cause d'appel, ils ont demandé leur condamnation à leur payer des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... font

C..., font grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 27 juillet 2005), d'avoir déclaré recevables les demandes de M.

créances de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et sollicité l'inscription sur cette liste de sa créance consécutive au redressement fiscal ; Sur le premier moyen : Attendu que les liquidateurs font

[O] et l'union locale CGT font grief, en substance, au jugement de les condamner solidairement avec la section syndicale CGT de la société au paiement d'une indemnité sur le fondement des dispositions

n° 568 (de Y...) ; que, par suite, en faisant application de l'article 684 du Code civil, aux motifs que le fonds n° 403 (Z...) et le fonds n° 380 (X...) constituaient un fonds unique avant leur division

La SA BOUYGUES IMMOBILIER a été assignée au fond par exploit du 7 janvier 2013.

de commerce lui appartenant, la cour d'appel l'a autorisé à vendre le bien libre de tout droit ; Attendu que les deux sociétés font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen

Z..., alors que, selon le moyen, le tribunal ne pouvait fonder sur cette qualité le caractère professionnel des dettes résultant des engagements de cautions souscrits au profit de la société Franchar et

Tiquant, tous domiciliés 97218 Grand'Rivière, contre : I - un jugement rendu le 20 février 2001 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections politiques), au profit :

définitive pour avoir omis de mentionner à l'actif de la communauté un appartement situé ... et au passif des dettes fiscales ainsi que le solde d'emprunts à rembourser ; Attendu que les consorts A... font

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que les époux Y... font grief

; qu'après avoir effectué ce paiement, les époux X... ont assigné la société AGS en restitution des sommes versées en sus du prix forfaitaire ; Sur le second moyen : Attendu que les époux X... font

Jean-Jacques Y..., la SCI Résidence "Mon Rêve" et la société International trade service font grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que manque au dossier soumis au président

, sur le fondement de l'article 64 du Code des douanes, d'une demande d'autorisation de perquisitions et saisies, tenu de vérifier concrètement que les éléments d'information qui lui sont présentés font