X... fait grief à l'arrêt de rappeler que la valeur du bien a été fixée à la somme de 176 000 euros et de rejeter sa demande en révision du montant de l'indemnité d'occupation mise à sa charge, alors,

commis au préjudice de la société Mauser, de 1981 à 1990, l a relaxé pour la période de 1971 à 1981, a condamné Jacqueline Y... pour complicité de ces délits dans les limites de temps ainsi retenues, a fixé

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé

fonction de la représentation que s'en fait la victime mais de sa constatation par le juge et de son évaluation objective, en sorte que la réparation du préjudice corporel de la victime ne peut être fixée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La société anonyme LEON X... et FILS, dont

La société Mahout fait grief à l'ordonnance de fixer à la somme totale de 6 648 euros TTC le droit proportionnel auquel M.

Le 4 août 2016, la caisse a fixé son taux d'incapacité permanente à 100 % à compter du 16 juin 2015. 6.

Pour fixer le montant de l'indemnité en réparation de la nullité du licenciement à 40 000 euros, l'arrêt, après avoir fixé le montant du salaire mensuel moyen à la somme de 9 173,10 euros, retient que

V... et la SCP, ensuite mise en liquidation judiciaire, ont chacun formé un recours à l'encontre de cette décision ; que le premier président a déclaré le recours de la SCP irrecevable, fixé la créance

O... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société sa créance au titre d'un rappel de salaire, outre congés payés afférents

L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer, dans les rapports caisse-employeur, le taux d'incapacité permanente à 17 %, dont 5 % au titre de l'incapacité professionnelle, alors « qu'aux termes de l'article

Y..., avocat, dans une instance en réparation des suites d'un accident de la circulation subi par leur fille mineure, ont signé avec celui-ci une convention d'honoraires prévoyant "une partie fixe non

immobilière Fraca, l'ont assignée en fixation du loyer du bail renouvelé, le principe d'un calcul selon la valeur locative n'étant pas contesté ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de fixer

Attendu que le territoire de la Polynésie Française et la société d'équipement de Tahiti et des Iles (Setil) font grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Papeete, 2 mai 1990) de fixer

janvier et septembre 2012, seuls invoqués dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause, le fait que les objectifs fixés

la juridiction d'instruction qui prononce une condamnation à une amende civile doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du plaignant ; que le juge d'instruction avait fixé

X... est fixé à la région de Chinon ; qu'encore faut-il, pour qu'une indemnité soit due, qu'il y ait déplacement ; qu'à cet égard, l'article 1-4 de l'accord du 26 février 1976 précise qu'il y a déplacement

Elle peut être prolongée à la demande du ministère public pour une durée fixée par la même voie.