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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0310DEC007564801
10 mars 2005
10 mars 2005
Le 11 juin 2001, l'unité administrative fit partiellement droit à la demande de requérant et lui accorda une augmentation de pension d'invalidité.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1005DEC003832897
5 octobre 2000
5 octobre 2000
Le 26 avril 1977, le requérant fit une donation de ses terres et de son domaine agricole à un tiers.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-123781
12 juillet 2013
12 juillet 2013
Par un arrêt du 15 mai 2009, la cour d’appel fit droit à son appel et rejeta la demande du conseil local.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1021DEC007641201
21 octobre 2004
21 octobre 2004
Le 18 octobre 1995, le tribunal supérieur fit droit à son appel et renvoya l'affaire devant le tribunal de première instance.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1009DEC004188102
9 octobre 2007
9 octobre 2007
La société de construction V., partie civile, fit appel le 19 novembre 1999 et fut suivie par le ministère public qui fit appel le 23 novembre 1999.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205630_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
de la commune de Toulouse a autorisé la société Sogeprom Sud Réalisations à construire un immeuble collectif de vingt-trois logements allant du T2 au T5 sur une parcelle située au 4 allées Charles de Fitte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205685_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
de la commune de Toulouse a autorisé la société Sogeprom Sud Réalisations à construire un immeuble collectif de vingt-trois logements allant du T2 au T5 sur une parcelle située au 4 allées Charles de Fitte
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-138453
24 octobre 2013
24 octobre 2013
M me F.V. fit opposition à cette ordonnance. Aux environs du 15 août 2008, M me F.V. quitta la Suisse pour se rendre en France, où vivent ses parents.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0706DEC003415896
6 juillet 1999
6 juillet 1999
La coopérative fit appel.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0518DEC004453408
18 mai 2010
18 mai 2010
Le 7 juillet 2006, la requérante fit appel de ce jugement devant la cour d'appel de Porto.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1103DEC005591700
3 novembre 2005
3 novembre 2005
En 1997 et 1998, le requérant fit l’objet de trois procès-verbaux d’infraction au code de la route. 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0925DEC000459604
25 septembre 2007
25 septembre 2007
L’époux de la requérante fit appel, qui fut rejeté comme inadmissible le 30 décembre 1999. Le 26 juin 2000, le rapport d’expertise en psychologie fut élaboré.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
Verlagsgruppe News GmbHc/Autriche
ECLI:CEDH:003-1867122-1960589
14 décembre 2006
14 décembre 2006
La pièce fit l’objet de vives critiques, notamment de la part de membres du Parti libéral autrichien (FPÖ).
Source officielle1ère chambre
69e93533cdc6046d472eda23
1 juillet 2025
1 juillet 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 1 Juillet 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEURS SARL Green Fizz [Adresse 1] comparant par SELARL ORTOLLAND & Associés [Adresse 2] et par Me
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0108DEC003044303
8 janvier 2008
8 janvier 2008
On the third day of the hearing, the applicant declared to be fit to plead.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0620JUD004562699
20 juin 2006
20 juin 2006
A 7h, le procureur de Kıbrısçık (« le procureur ») qui arriva sur les lieux fit une description des lieux, et fit établir un croquis et prendre des photos.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3036
16 novembre 2006
16 novembre 2006
Elle fit valoir que la présidente faisant fonction de la juridiction de deuxième instance où l’affaire aboutirait sans doute ultérieurement, la juge L.H., était l’épouse de l’un des plaignants dans son
Source officielleTrib. de Commerce
69ef5ca4cdc6046d47b6561c
24 avril 2026
24 avril 2026
Par jugement en date du 18/03/2025 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société Loc des Fiz, il a été décidé de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire
Source officielleciv2
607940bb9ba5988459c3d8af
19 février 1965
19 février 1965
DEFLECTEURS, L'UN AU-DESSUS DU CHAUFFE-EAU, L'AUTRE SOUS LA FENETRE, ET QUE CE DERNIER AVAIT ETE OBSTRUE PAR UNE PLANCHE ; QUE LA VEUVE DE LA VICTIME, AGISSANT POUR ELLE-MEME ET POUR SA FILLE MINEURE FIT
Source officielleciv1
607940bd9ba5988459c3daff
11 juin 1965
11 juin 1965
SE FIT IMMATRICULER AU REGISTRE DU COMMERCE A L'EPOQUE OU SON CONCUBIN NE POUVAIT EXERCER AUCUN COMMERCE EN RAISON D'UNE CONDAMNATION QU'IL AVAIT ENCOURUE, ET SE FIT RADIER LORSQU'IL EUT RETROUVE SA CAPACITE
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