CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 16 novembre 2006

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 91 Novembre 2006 Podoreški c. Croatie (déc.) - 13587/03 Décision 16.11.2006 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal impartial Refus du tribunal de transmettre à une instance supérieure les allégations de partialité à son encontre fondées sur le fait que son président, qui n'a pas statué sur l'affaire, était le conjoint de l'adversaire de la requérante   : recevable   Au cours de la procédure dirigée contre elle, la requérante demanda, en première instance, la récusation de tous les juges du tribunal municipal et du tribunal du comté compétents. Elle fit valoir que la présidente faisant fonction de la juridiction de deuxième instance où l’affaire aboutirait sans doute ultérieurement, la juge L.H., était l’épouse de l’un des plaignants dans son affaire. En 1997, saisie par le tribunal municipal, la Cour suprême rejeta la demande de la requérante, n’apercevant aucun élément de parti pris de la part du tribunal de première instance. Quant à la juridiction de deuxième instance, la Cour suprême conclut qu’il était prématuré de la taxer de partialité avant qu’elle ne connût de l’affaire. Une fois la décision de première instance rendue, dans son appel devant le tribunal de comté, la requérante réitéra sa demande, en 2001, alléguant la partialité de ce tribunal. Toutefois, ce dernier ne transmit pas la demande à la Cour suprême au motif que celle-ci avait déjà tranché cette question. En revanche, il rendit une décision sur le fond de l’affaire et débouta la requérante. La juge L.H., présidente de la chambre civile du tribunal du comté à l’époque, ne siégea pas dans le collège de juges ayant statué. La cour constitutionnelle écarta le recours de la requérante, estimant que les tribunaux avaient apprécié les faits et appliqué le droit de manière correcte. Elle ne fit pas mention de la partialité alléguée de la juridiction de deuxième instance. Recevable.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence