grande instance de MEAUX, en date du 17 mars 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

instance de PONTOISE, en date du 16 mars 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

grande instance d'AUCH, en date du 17 mars 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

instance d'ANNECY, en date du 28 juillet 1999, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

ordonnance du 22 janvier 1997, le président du tribunal de grande instance de Chartres a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales

[B] a assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

Courant 2014, l'administration fiscale a notifié à M.

FAITS ET PROCÉDURE Par lettre du 09 juillet 2009, le procureur de la République de Nice a, sur le fondement de l'article L.101 du livre des procédures fiscales, communiqué à l'administration fiscale

Le 29 janvier 2014, en application de l'article 23 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a invité M.

prorogé jusqu'au 26 juillet 1999 ; qu'ainsi le mémoire personnel en demande est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

X..., faute pour elle de justifier d'un motif légitime de nature à expliquer le défaut de renseignements apportés à l'administration fiscale, la cour d'appel a violé le texte précité ensemble l'article

, l'administration fiscale ne peut elle-même s'en prévaloir ; qu'en effet, les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales permettent au contribuable, sous certaines conditions,

, l'administration fiscale ne peut elle-même s'en prévaloir ; qu'en effet, les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales permettent au contribuable, sous certaines conditions,

; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' il est établi par l'administration fiscale que M.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros

Corinne, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 2 août 2000, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité

de grande instance de BAYONNE, en date du 14 janvier 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

Roberto, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 mars 1999, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec