le 31 août 1987 en qualité de contractant praticien qualifié en chirurgie dentaire par l'UMG Clinique des eaux claires, a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de divers jours fériés

juillet suivant, les bailleurs ont délivré un nouveau commandement visant la clause résolutoire de cesser, dans le mois, l'empiétement sur les parties communes des caves, déposer et évacuer la porte en fer

demande de remise en état des lieux et de suppression de la palissade installée par les consorts [C], alors « que, dans son rapport, l'expert judiciaire proposait trois limites différentes, l'une « définie

acheteur d'une galerie parisienne l'a également prévenu de la fausseté d'un lot de dessins, sans que cette information n'entraîne de réaction particulière de sa part ; qu'au vu de ces éléments, il ne

pas été payé, violant ainsi les articles 1315 du Code civil et L. 143-2 du Code du travail, d'autre part, que si la convention collective de la patisserie prévoit le mode de rémunération des jours fériés

du repos compensateur et du travail dissimulé, alors, selon le moyen, que l'accord d'entreprise du 24 novembre 2008, s'il fixe des règles d'enregistrement des heures de travail, ne contient aucune définition

alors, selon le moyen, que la stipulation d'une clause de non-concurrence pour ne pas faire échec au principe de la liberté du travail doit être limitée dans le temps, dans l'espace et quant à la définition

d'un rappel de salaire, d'une part, par application des coefficients 183 et 280 de la convention collective des organismes de tourisme et, d'autre part, pour heures travaillées les dimanches et jours fériés

B... « avec la mission définie dans l'ordonnance du 16 octobre 2008 et reprise dans l'ordonnance du 30 août 2012 » ; que par une ordonnance du 10 avril 2014, le président du tribunal de grande instance

En cas de départ à la retraite à la demande du salarié, le montant de cette indemnité est égal, par année d'ancienneté, à 15 % de sa rémunération telle que définie ci-dessus ; 22.4.

les stupéfiants et délits douaniers d'importation non autorisée, et l'a condamnée à une peine de 30 mois d'emprisonnement ; "alors que la cour d'appel ne pouvait élever la peine d'emprisonnement ferme

et 132-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Luc Z... à une peine d'emprisonnement de 2 mois ferme

trouve dans les documents du dossier et dans les débats des éléments d'appréciation lui permettant de faire au prévenu une application différente de la loi pénale ; que la peine d'emprisonnement ferme

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Luis X... à deux ans d'emprisonnement ferme

Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ANONYME JULES FERRY

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 1999), que la société Ferrarie

différents ayant des fonctions différentes, l'acceptation par le porteur d'un nom patronymique que ce nom soit intégré dans la dénomination sociale de deux sociétés n'emporte pas l'acceptation qu'il devienne

s'expliquer par des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, sur les raisons pour lesquelles ces mesures restrictives de liberté et en particulier un placement en centre éducatif fermé