direction de procéder à la dénonciation d'un usage qui avait cours sur le site, consistant à permettre aux salariés travaillant en 5/8 de transformer en temps une partie de la prime compensatrice dite 'jour férié

de donner congé à l'expiration de chaque période triennale ; que l'article 642 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié

Attendu que la Société française des Nouvelles galeries fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... et à plusieurs autres salariées diverses sommes à titre de paiement des jours fériés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Atelier Fer et Style, qui a pour activité la fabrication de mobiliers, agencement

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine de 4 ans d'emprisonnement ; " aux motifs qu'une peine d'emprisonnement ferme

2019-222 du 23 mars 2019, qui est entré en vigueur le 24 mars 2020, et, donc, qui était applicable en l'espèce, dispose qu'en cas de condamnation définitive pour un délit à une peine d'emprisonnement ferme

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Sakira Y... coupable d'escroquerie, en répression, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ferme

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a porté à quatre ans d'emprisonnement ferme la peine prononcée contre M.

que par décret en Conseil d'Etat même si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont favorables : ... 2°) Les travaux de création ou d'établissement ... de chemins de fer

d'assurances L'ABEILLE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (20ème chambre B) du 8 novembre 1991, qui, pour homicides et blessures involontaires causés sur un chemin de fer

l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en se bornant à justifier le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme

et de tentative d'escroquerie et l'a condamné de ces chefs ; " aux motifs adoptés des premiers juges, qu'il résulte des témoignages et des propres déclarations du prévenu qu'il fut présent dans la ferme

contexte, Guy X..., âgé aujourd'hui de près de 66 ans, devait rester maître de ses paroles envers un gradé de l'administration pénitentiaire et qu'il devra être condamné à une peine d'emprisonnement ferme

femme n'ayant jamais eu de relations sexuelles et d'autant plus traumatisée, il importe de faire une application relativement rigoureuse de la loi pénale en le condamnant à une peine d'emprisonnement ferme

précédentes empreintes de compréhension et d'avertissement solennel à ne plus recommencer ; que c'est donc, à juste titre, que les premiers juges lui ont infligé une peine de quatre mois d'emprisonnement ferme

Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Dechaisemartin, avocat de la société Sogramo Carrefour, les conclusions

[J] des chefs d'escroquerie et abus de confiance à une peine de trente mois d'emprisonnement ferme, alors « que lorsque le prévenu est atteint au moment des faits d'un trouble psychique

Jean-Pierre Y..., propriétaire de biens donnés à bail à ferme à M.