foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ; que la mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté

.; que la seule photocopie du faux bordereau figurant dans le dossier a une valeur probante dès lors que le caractère de fausseté du document qu'elle reproduit est établi (arrêt, p. 6 à 8) ; "1°) alors

Qu'il est notamment reproché à Jean-Marc X... d'avoir, d'une part, fait procéder, en ses qualités de président des sociétés Etablissements Arbel et Cofimeta, et de dirigeant de fait de la société Arbel Fauvet

Florence Fasquel à verser à la S.A.S.

; qu'en cela, l'élément constitutif d'imputation de faits faux en ce qu'ils ont été présentés de façon dénaturée est établi ; "qu'il convient de déterminer si René Y... était conscient de la fausseté

W... faisait valoir que la fausseté de l'avenant produit aux débats par la société Mécabureau était établie par l'absence sur ce document de paraphe, de date et de mention manuscrite « lu et approuvé »

salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle doit être caractérisée et ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté

être poursuivie pour diffamation ; qu'il n'est fait exception à cette règle que lorsqu'il est établi par la partie poursuivante que le salarié avait connaissance, au moment de la dénonciation, de la fausseté

préliminaire du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors d'autre part, que la dénonciation calomnieuse suppose la connaissance par le prévenu de la fausseté

des textes cités aux moyens ; " et alors, enfin, que l'élément intentionnel de l'infraction doit s'apprécier au jour de la dénonciation et à ce jour, le plaignant doit avoir connaissance de la fausseté

Z... des fins de la poursuite ; "alors que l'élément intentionnel du délit de dénonciation calomnieuse réside dans la mauvaise foi qui consiste dans la seule connaissance, par le prévenu, de la fausseté

prévenu coupable d'escroquerie ; "aux motifs, adoptés des premiers juges qu'il est indiscutable que Philippe X... a trompé la SOCAF en lui présentant des attestations dont il reconnaît lui-même la fausseté

Jean-Pierre A..., partie civile, de toutes ses demandes; "aux motifs qu'en application de l'article 373 de l'ancien Code pénal, dont les dispositions ont été reprises par les textes nouveaux, la fausseté

soit prouvé que la prévenue ne croyait pas aux accusations qu'elle portait ; "alors que, la mauvaise foi, élément constitutif du délit de dénonciation calomnieuse réside en la "connaissance" de la fausseté

susceptibles de subir un préjudice en relation directe avec l'infraction de faux témoignage ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt et des pièces de la procédure que le témoignage argué de fausseté

. ; que la mauvaise foi de Béatrice X... est caractérisée, la prévenue ayant connaissance de la fausseté des faits dénoncés ou imputés à la partie civile ; "1 ) alors que, si la fausseté du fait dénoncé

qu'il appartient à l'annonceur de démontrer l'exactitude de ses allégations publicitaires ; qu'en énonçant, pour débouter la société Samson de ses demandes, qu'elle ne rapportait pas la preuve de la fausseté

Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Madame [V], [G] [O] veuve [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Colette FALQUET