d'une entente intéressant plusieurs entreprises se situant à une date postérieure à la période prescrite ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, analysant les agissements litigieux faussant

D'une part, le règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, dit B général d'exemption par catégorie, a pour objet, par dérogation aux principes de l'interdiction des aides faussant ou menaçant

l'exercice clos le 30 juin 2015, le mode d'exploitation a évolué vers plus de qualité et de quantité ; une facture de bouchons de 7 064 euros a été comptabilisée par erreur sur 2015 au lieu de 2014, faussant

En revanche, la circonstance qu'une méthode erronée a été appliquée pour la première fois lors d'un exercice clos depuis plus de sept ans, puis de manière constante d'exercice en exercice, faussant à chaque

Votre tentative de détourner des espèces a échoué car cette intervention vous a amené, le lendemain, à remettre les espèces en caisse et à créer la facture correspondante, faussant à nouveau les stocks

demande d'un salarié de la société [13], Monsieur [J] est entré dans le malaxeur à béton de la centrale afin de réaliser le décollement du béton des bras du malaxeur qui se sont remis en rotation, fauchant

De plus, elle marche en fauchant la jambe et conserve le coude et le poignet droits fléchis.

des prix prédateurs et, d'autre part, de l'appropriation de documents et informations tant techniques que commerciaux appartenant à la société SIMOP, faits " à l'origine d'une situation parasitaire faussant

d'État que s'il s'agit d'une intervention de l'État ou au moyen de ressources d'État, susceptible d'affecter les échanges entre Etats membres, accordant un avantage sélectif à son bénéficiaire et faussant

le marché de l'électricité libéralisé caractérisé par des échanges transfrontaliers de sorte que cet avantage est susceptible d'affecter les échanges entre Etats membres, ce traitement avantageux faussant

Monsieur [G], [T] [A], né le 14 mai 1987 à [Localité 14], demeurant [Adresse 1] Madame [R], [O], [B] [P], née le 26 juin 1986 à [Localité 10], demeurant [Adresse 1] représentés par Me Véronique FAUQUANT

(pièce 10) -que le logiciel interne [4] était à l'essai et loin d'être opérationnel, porteur d'anomalies de paramétrage s'agissant notamment des compteurs de congés, de repos et de jours fériés, faussant

déficitaires exploitées par les SOCIETES BRITAIR et REGIONAL, sur les lignes Nantes-Marseille et Lille-Marseille et que les décisions contestées pérennisent, dans ce même contexte, des mesures tarifaires faussant

que les ententes et pratiques concertées sont prohibées à raison de leur objet ou de leur effet anticoncurrentiel ; qu'en appréciant en l'espèce l'existence d'une action concertée restreignant ou faussant

allaient s'opposer, même si la réalisation d'une OPA n'était pas prévisible à l'époque (jugement p. 24, al. 1er), elle a trahi la confiance des deux entreprises qui faisaient appel à ses conseils tout en faussant

condition cumulative, elle prévoit une sujétion pour les contrats relevant de la loi française, sans que ceux relevant d'une loi d'un autre Etat membre de l'Union Européenne y soient soumis, ce qui, en faussant

La société relève que la salariée a omis de déduire les pauses repas du décompte de son horaire de travail, faussant ainsi le nombre de dépassements de la durée quotidienne du travail ; que les jours où

souligne qu'alors que la somme de 2.760 euros apparaissait dans le décompte annexé à la mise en demeure adressée par la bailleresse le 6 novembre 2020, elle a ensuite disparu des décomptes ultérieurs, faussant