l'état de la formulation, par celle-ci, d'une proposition d'achat à un prix inférieur à celui mentionné dans l'information qu'elle a reçue, cela sans qu'il soit nécessaire que la décision de préemption fasse

détiennent ; que viole ce texte conventionnel l'arrêt attaqué qui déclare que la seule condition pour que le titulaire d'un des diplômes professionnels susvisés ait droit au classement d'accueil est qu'il fasse

les règles de procédure pénale d'ordre public ; qu'en l'espèce, la Cour ne peut que constater que la déclaration d'appel, reçue est signée par Richard X... à la même date, sans que l'appelant ne fasse

convention collective des papiers et cartons et par défaut d'application l'accord du 15 novembre 1995, ensemble l'article L. 3122-9 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer que l'accord du 15 novembre 1995 fasse

convention collective des papiers et cartons et par défaut d'application l'accord du 15 novembre 1995, ensemble l'article L. 3122-9 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer que l'accord du 15 novembre 1995 fasse

d'office l'existence, à la charge du salarié, d'une astreinte de présence près du véhicule durant les périodes d'arrêt de conduite, sans qu'aucune pièce versée aux débats ni aucun moyen des parties ne fasse

des imprimeries de labeur de 1956, qui prévoit que les salariés et leur employeur sont engagés à conserver un « esprit de collaboration étroite et confiante », ceci implique notamment que le salarié fasse

ses effets, faute de signification au comptable assignataire de la dépense ; qu'en statuant ainsi, bien que la saisie-attribution n'ait pas été annulée, que les fonds soient donc bloqués et que la SCP fasse

tandis que le fait que la somme de 2 825 554 euros, incluse dans le montant de 5 895 554 euros, ainsi qu'il résultait de la simple addition des trois versements effectués au profit de la Snecma, ne fasse

selon le moyen : 1°/ que l'étendue de la cassation soit déterminée en considération du moyen invoqué, faute de mention dans le dispositif de l'arrêt de cassation, ou que l'étendue de la cassation fasse

I..., à supposer qu'il fasse partie des salariés susceptibles de se voir allouer une telle prime, réunissait effectivement, lors de périodes pendant lesquelles il prétendait y avoir droit, les conditions

lui ; que la journaliste Raphaëlle Z... a d'ailleurs admis qu'il lui avait demandé de ne pas citer ses propos entre guillemets - ce qu'elle a pourtant fait - et que Dominique A... souhaitait qu'elle fasse

... s'est rendue au domicile de son fils pour lui demander des comptes ; qu'elle expose avoir payé les travaux d'installation du chauffage de la maison habitée par Pascal Y..., avant que celle-ci ne fasse

recevabilité (arrêt, pages 2 et 3) ; " 1/ alors que l'exigence d'impartialité, qui doit s'apprécier objectivement, s'oppose à ce qu'un magistrat ayant participé à la décision de condamnation du prévenu fasse

transport ; "alors que, à supposer, d'une part, qu'il faille retenir à l'encontre de X... l'infraction de transport sans titre, d'autre part, que la modification de la réglementation des transports ne fasse

transport ; "alors que, à supposer, d'une part, qu'il faille retenir à l'encontre de X... l'infraction de transport sans titre, d'autre part, que la modification de la réglementation des transports ne fasse

transport ; "alors que, à supposer, d'une part, qu'il faille retenir à l'encontre de X... l'infraction de transport sans titre, d'autre part, que la modification de la réglementation des transports ne fasse

transport ; "alors que, à supposer, d'une part, qu'il faille retenir à l'encontre de X... l'infraction de transport sans titre, d'autre part, que la modification de la réglementation des transports ne fasse