. - LIEU OU LE FAIT GENERATEUR DU DOMMAGE S'EST PRODUIT [ARTICLE 16-2 DU DECRET DU 28-11-1953]..* FAUTES COMMISES PAR LES AGENTS DE PLUSIEURS BUREAUX DE POSTE.

été introduite trop profondément chez une patiente de petite taille et que la perforation de l'oesophage a été favorisée par l'accentuation de la voussure de la colonne vertébrale ; Considérant que le fait

CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; CONSIDERANT, CEPENDANT, QUE LE DECRET DU 12 MAI 1960 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ET LE

CONTREBAS DE L'AVENUE MASSENA SANS QUE DES MESURES PARTICULIERES DE PROTECTION AIENT ETE PREVUES PAR LA SOCIETE LAFFITTE-MASSENA; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A FAIT

EN RAISON DU RETARD AINSI APPORTE A L'ADMINISTRATION DES SOINS APPROPRIES, A ETE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE LOURDE ; QUE, DES LORS, LE CENTRE PSYCHIATRIQUE SAINTE-ANNE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST

RESPONSABILITE EN RAISON DES CONDITIONS IRREGULIERES OU DEFECTUEUSES DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE ACHEMINES OU DISTRIBUES DES OBJETS DE CORRESPONDANCE ORDINAIRE ; QU'IL NE PEUT EN ETRE AUTREMENT QU'AU CAS OU UNE FAUTE

renforts ; que dès leur arrivée sur les lieux, les policiers envoyés en renfort ont été agressés par les jeunes gens qui ont blessé deux d'entre eux ; que les policiers ont alors, après des sommations, fait

de sa dette envers la société requérante ; qu'ainsi c'est à tort que le tribunal administratif a jugé qu'il n'y avait pas de lien de causalité directe entre la grave irrégularité, constitutive d'une faute

DE TELECOMMUNICATIONS (S.A.T.)" en vue d'obtenir l'autorisation de licencier pour faute M.

QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES RESPONSABILITES RESPECTIVES EN METTANT A LA CHARGE DE LA VILLE DE ROYAN LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT

X... ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisance alléguée de la motivation de cet arrêté doit être écarté ; Considérant qu'il ressort du dossier que les faits reprochés à M.

A, écartant ainsi tout lien direct de causalité avec l'état de l'ouvrage public , la cour administrative d'appel a inexactement qualifié les faits de l'espèce ; que M.

Faits et procédure 1.

A..., demeurant au tort la responsabilité de cette commune au titre d'une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelleset M. B...A..., demeurant... ; MM.

de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

LICENCIEMENT EST MOTIVEE PAR UN COMPORTEMENT FAUTIF, IL APPARTIENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET, LE CAS ECHEANT, AU MINISTRE DU TRAVAIL DE RECHERCHER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SI LES FAUTES

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Faits n'engageant pas la responsabilité de la puissance publique.

CETAT36-07-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ENVERS L'ADMINISTRATION -Faute personnelle ou faute de service.