le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle

observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, pôle gestion fiscale de Paris Sud-Ouest, de la SCP Piwnica et Molinié

DELLA QUEVA, Sergio RAFFA, Enrico BETTINI, Agostino DI CROCE, Gianni MOLLICA, Oscar TESTA et Luigi CEPALE contre l'Italie et enregistrée le 13 juin 1988.

Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré.

son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Marc PELLET de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE substitué par Me Emmanuelle

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Pierre-luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de LYON substitué par Me Emmanuelle

Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré.

de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant et plaidant Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 19/03631 (Fond) Monsieur [S] [R] (décédé

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIÉTÉ BOUYGUES TÉLÉCOM et de Me Foussard, avocat de l'Autorité de régulation des communications électroniques

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS, de la SCP Piwnica, Molinié

rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Martinel, Maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle

Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard

barreau de PARIS, toque : C1225 INTIMEE : Maître [Y] [K] és qualité de Liquidateur judiciaire de la société TECHNIC GENERAL, ayant son siège [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par : Me Emmanuel

[D] [N] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 7] représenté par Me Thierry PONCET-MONTANGE, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, et par Me Emmanuel GINDRE de la SCP GINDRE & ASSOCIES

Laurent Touvet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Seb et de la société Moulinex, - les conclusions de M.

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la S.A.

Emmanuel, demeurant ... (PasdeCalais), 788/ de Mme R... Nadia, demeurant 43, rue duénéral Lahaye à Tourcoing (Nord), 798/ de Mme R... Simone, demeurant ... (Nord), 808/ de Mme U...

de la SELARL MOULINAS AUGUSTIN, Avocat au Barreau de NANTES .../...