Dutreil, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de M.

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 25, 2°, 3° et 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant des lois du 29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait

Dutreil, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 279 du code des marchés, les marchés des collectivités locales : "donnent lieu à adjudication ou à appel d'offre sauf exceptions

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'en vertu de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978 le refus de communication d'un document

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mme X... sont dirigées contre deux jugements relatifs au même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de M.

Dutreil, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par son premier avenant relatif à l'emploi et au séjour en France

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la commune de Port-Sainte-Foy : Considérant que la commune de Port-Sainte-Foy a reçu communication de la requête de la SOCIETE EN NOM COLLECTIF

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que les articles 6, 14, 15, 25 et 26 du décret attaqué ont pour seul objet d'apporter

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 a) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par le premier avenant du 22 décembre 1985 : "Les ressortissants