AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01382
1 décembre 2021
1 décembre 2021
congés payés afférents, alors « que le temps de pause n'est considéré comme un temps de travail effectif que lorsque les salariés sont tenus de rester en permanence à la disposition de leur employeur durant
Source officiellePage 20 sur 9150
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01027
16 septembre 2025
16 septembre 2025
la peine de sept ans d'emprisonnement, a fixé à son encontre une période de sûreté aux deux tiers de la peine prononcée, a ordonné son maintien en détention, l'a condamné à un suivi socio-judiciaire durant
Source officielle