due ; qu'en estimant que le salarié ne saurait prétendre au paiement de salaires pour des périodes non travaillées de son fait sans rechercher si, comme le salarié le soutenait, l'absence de travail durant

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2001) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une rente mensuelle de 533,57 euros, sa vie durant, à titre de prestation compensatoire, alors,

l'indu réclamé par la caisse résultant exclusivement de ce qu'elle a pris en charge des produits et prestations couverts par le forfait d'hospitalisation à domicile pour avoir été délivrés aux patients durant

Elle expose que l'arabe est sa langue maternelle, qu'elle a vécu en Syrie durant 26 ans et qu'elle a suivi des études supérieures en Syrie, au Liban et en France entre 1995 et 2003, lui conférant des diplômes

d'aviron, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1999 rectifié le 17 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société Durand

risque d'incapacité ou d'invalidité, la résiliation ou le non renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant

créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; qu'un organisme social ne saurait donc prétendre imputer sa créance au titre d'une période durant

n'a pu demander assistance ; "2°) alors que, d'autre part, le péril persistant requiert également assistance ; que la d chambre d'accusation n'a pas examiné la période critique du 7 au 10 juin 1989 durant

avait fait circuler une note selon laquelle les véhicules du G.I.E. ne devaient servir que pour le travail et qu'une autorisation devait être demandée pour en faire une utilisation personnelle ; que, durant

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que Bernard X...a été déclaré coupable d'abus de confiance au préjudice des sociétés Accord Compagnie Immobilier et Durance-Provence

X... relative à la période durant laquelle ses bulletins de paie ne mentionnaient aucune prime d'ancienneté, au seul motif que son salaire était supérieur au minimum conventionnel augmenté de cette prime

l'emprise d'un état alcoolique en état de récidive légale résultant de la condamnation du 4 août 1993 et a prononcé à son encontre la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve durant

jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel ; qu'en vertu du principe de continuation automatique des contrats en cours, affectés ou non d'intuitu personae, la convention de compte courant continue à fonctionner durant

Code de la sécurité sociale et de celles du décret n° 77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires ; alors, selon le second moyen, que le délai de trois ans durant

nombre d'heures travaillées dans la semaine, auquel il ajoutait une série de tâches pour obtenir les durées du travail mensuel revendiqué, soit le plus souvent 186,19 heures par mois sauf 190,19 heures durant

déclarations en vue d'obtenir d'un organisme public des prestations indues, et a débouté en conséquence la CPAM des Hauts-de-Seine de ses demandes, alors : « 1°/ qu'un assuré ne peut exercer une activité durant

Dans l’affaire Rache et Ozon, les requérants ont été relaxés, mais leur responsabilité civile a été engagée et ils ont été condamnés à verser des dommages-intérêts aux parties civiles.

Paul XK..., demeurant rue Léo Lagrange à Flines-lez-Raches (Nord), aide judiciaire totale du 7 mars 1991, 3°) M.