société Hiram Walker du 9 février 1989 dont il résultait que les sociétés Rabot et Cocoge avaient été choisies comme importateurs de la liqueur Kahlua en Nouvelle-Calédonie pour une période d'essai de douze

Y... a proposé à l'URSSAF un plan d'apurement sur douze mois des sommes dues à cet organisme, garanti par une caution bancaire et, dans l'attente de celle-ci, par son cautionnement personnel ; que l'URSSAF

subordonnée à l'absence de toute contestation sérieuse, sauf s'il s'agit de faire cesser un trouble manifestement illicite ou de prévenir un dommage imminent ; que, dès lors, en constatant l'existence d'un doute

et a plusieurs reprises une pénétration digitale et pénienne de la part de [U] [O] tout en considérant qu'aucun autre élément ne pouvait remettre ces déclarations en question mais qu'au bénéfice du doute

présente instance, du syndicat des copropriétaires était, quant à elle, relative, sur un fondement délictuel, à la réfection de l'installation défectueuse et aux troubles de jouissance subis par chacun des douze

licenciements avait été respecté, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que "Mme X... prétend qu'elle avait la qualification de contrôleuse et que, par suite, les contrôleuses étant au nombre de douze

commerce) ; 3 / que lorsque le bailleur ne devient propriétaire des améliorations effectuées par son locataire qu'en fin de bail en raison d'une clause d'accession, le point de départ du délai de douze

tribunal indépendant et impartial ; qu'un conseiller prud'homme doit donc être récusé, même pour des causes non visées à l'article L. 518-1 du Code du travail, dès lors qu'existe chez l'une des parties un doute

que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées ; qu'en réponse aux conclusions de l'association Naissance maternité [3] soutenant que l'indemnité de licenciement devait être limitée à douze

effectuée le 21 août 2022 serait nécessairement remise en cause par le seul rejet par le service vérificateur plusieurs mois après les faits ; qu'en jugeant que ces éléments étaient de nature à créer un doute

1988), de l'avoir déboutée de ses demandes tendant au paiement des indemnités de rupture et de dommagesintérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, la cour d'appel ne pouvait exclure un doute

ne pouvait se fonder sur le seul bilan social pour estimer rapportée la preuve, dont la charge incombe à l'employeur, de ce que les effectifs n'étaient pas supérieurs à 500 salariés pendant au moins douze

clause ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juin 1998) d'avoir décidé que cette rupture anticipée était justifiée par une faute grave alors, selon le moyen, que le doute

1999) de rejeter leur demande alors, selon le moyen, qu'elles exerçaient des tâches identiques à celles des infirmières ce qui justifiait qu'elles obtiennent une rémunération identique, qu'en cas de doute

Examen des moyens Sur les premier, deuxième, quatrième, sixième, septième, neuvième, dixième, et douzième moyens 5.

C..., au seul motif inopérant que sa légalisation n'était pas conforme, cependant que ce document suffisait à faire naître un doute sur la minorité de l'intéressé, doute qui devait lui profiter, la cour

que ce préposé, très correctement rémunéré, qui donnait toutes satisfactions au niveau des objectifs atteints, détourne des recettes en espèces, comptabilisées dans la rubrique lentille-divers, sans doute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur