ayant obtenu en exécution de la transaction plus que ce à quoi il aurait eu droit dans le cadre d'un licenciement, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la cour d'appel a considéré qu'étant dispensé

pour l'opération de dédouanement, s'est trouvée, de ce fait, être le sous-mandataire de la SEC; qu'en considérant que la société Gondrand ne pouvait se présenter comme mandataire substitué et en la disant

d'exécuter son préavis a l'obligation de se tenir à la disposition de son employeur; que la cour d'appel, qui constate que le salarié, licencié par courrier du 28 février 1992 lui indiquant formellement

du 7 mai 1997, doit être annulé, en application de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'une caution qui a été définitivement dispensé

légale au regard du texte susvisé ; 3 / qu' en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la Caisse qui doit assurer la régularité de la procédure d'instruction avait pris les dispositions

Mme X... afin de déterminer si Mme X..., bénéficiait d'un contrat de travail distinct et se cumulant avec son mandat de directeur général ou si au contraire, le contrat de travail de Mme X... avait disparu

en son article 11 que la société pourra dispenser le salarié des effets de la présente clause de non-concurrence en le prévenant par écrit au plus tard à la cessation effective du contrat de travail",

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, dans le cadre des dispositions de la loi n 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi

de preuves ; d " alors que, d'une part, la décision sur la détention provisoire doit être spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce, et par référence aux dispositions de l'article 144

Z...) représentant la succession de sa défunte épouse (Madeleine A...) tous les meubles disparus ayant appartenu à celle-ci, à défaut, à verser une indemnité représentative du montant de leur estimation

X... du 8 juin 2001 consacrant son passage en dispense provisoire d'activité à compter du 1er juillet 2001 stipule qu'il "est rémunéré par la SEITA à compter de son entrée en dispense provisoire d'activité

le demandeur même compte tenu des ses charges, puisqu'il est propriétaire de deux pavillons à Eaubonne et dispose pour le foyer fiscal de 26 828 francs mensuels ; " alors, d'une part, que selon les

Z..., X... et Y... qui exercent leur activité professionnelle au lieu de leur résidence, a, en statuant ainsi, violé les dispositions susvisées ; 3 / que conformément à l'article L. 2333-76 du Code

définitif au cours de la procédure suivie par le premier juge, ne pouvait confirmer l'ordonnance entreprise, rendue au mépris du principe du contradictoire ; "aux motifs, par ailleurs, que "la disparition

attestations de salariés, établies en avril 2000, qui constataient, sans autre précision, l'absence du matériel litigieux ; qu'aucun élément ne permet d'établir que, d'une part, les matériels aient disparu

l'objet, faisait valoir que l'instance poursuivie au nom de la société Blivet par Me C... ne se rattachait pas aux besoins de la liquidation de cette société mais tendait à récupérer des profits soi-disant

A..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel a apprécié la gravité des éléments retenus par elle et relatifs à la disparition

actuelle et certaine d'une éventualité favorable, encore que la réalisation effective de cette éventualité, si elle n'avait pas disparu, soit par nature hypothétique ; qu'ayant constaté la disparition