délibérations du conseil départemental, ainsi que la liste des subventions versées, établie à la clôture de chaque exercice, sont disponibles sur le site internet de la collectivité et font donc l'objet d'une diffusion

de la fédération, que les documents visés au point 3) faisaient l'objet d'une diffusion publique sur le site internet de la fédération, que les documents visés aux points 4) et 5) seraient communiqués

La commission considère enfin que les documents visés au point 4), sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique, sont librement communicables en application de l'article 2 de la

Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'Etat et à ses établissements publics.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être

Elle précise que l'affichage du tableau en mairie ne constitue pas une diffusion publique faisant obstacle à l'exercice du droit d'accès au sens du 2ème alinéa de l'article 2 de la loi de 1978 (voir avis

peut dès lors que déclarer la demande sans objet s'agissant des documents communiqués, et irrecevable à l'égard des comptes rendus intégraux des débats du conseil municipal, qui font l'objet d'une diffusion

L'article L. 311-2 de ce code dispose : " () Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique () ". 4.

invoque, à l'appui de son pourvoi, les huit moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

rapport au produit ou aux services substituables offerts ; qu'en appréciant, en l'espèce les pratiques dénoncées par les sociétés 4D, Générale de la ferme et Heiba, non pas au regard du marché de la diffusion

La commission estime que, tant qu'ils n'ont pas fait l'objet de la diffusion publique prévue à l'article R1451-3, ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application

entre le public et l'administration lui donne compétence pour connaître des questions relatives à l'accès et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions de l'article 2449 du

constitue un droit pour toute personne en vertu du chapitre Ier du titre Ier de la même loi ou d’une autre disposition législative, ou que les informations qu’ils comportent ont fait l’objet d’une diffusion

code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de ne pas avoir fait l'objet d'une diffusion publique.

publique la communication de documents pour l'accomplissement de ses missions de service public au sens de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, ce qui

et l'administration, à moins qu'ils n’aient déjà fait l'objet d'une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du même code et sous réserve, le cas échéant, des mentions dont la

considère qu'il s'agit d'un document communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi de 1978, sauf si ce journal d'annonces légales a déjà fait l'objet d'une diffusion

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Coz, - et les conclusions de M. Thulard, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.