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838 résultats pour « Diane PAYROU »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2206919_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01076_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00209_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02777_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400505_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du même code : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401505_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401565_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2407150_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2408677_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500913_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

lieu, aux termes de l'article 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00075_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

En vertu de l’article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

64379e769477fe04f5cc6869

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

DESSART de la SCP DESSART, avocate au barreau de TOULOUSE (postulante) DEFENDEUR Monsieur [C] [W] Maison d'Arrêt [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par : - à l'audience par Me Hugues DIAZ

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510481_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A ; - les observations de Me Dion, représentant Mme C, cette dernière étant présente à l'audience, qui conclut aux mêmes fins

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2216752_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

et 2022, qu'elle réside avec leur père, un compatriote ivoirien, qu'elle effectue divers contrats en qualité d'aide-ménagère et qu'elle suivait, à la date de la décision attaquée, une formation " parcours

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100877

Cassation

12 septembre 2012

12 septembre 2012

avait par contre déménagé pour s'installer à Vannes, chez un tiers, puis dans une maison sise à Trévilan (22), dont il signait le bail le 15 octobre 2004 ; qu'il déclarait clairement à la gendarmerie de Dinan

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2323117_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Ce document accompagne le mineur tout au long de son parcours au titre de la protection de l'enfance. / () Le président du conseil départemental est le garant du projet pour l'enfant, qu'il établit en

Source officielle
TA

Magistrat Mme GUILBERT

DTA_2401280_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Elle reprend le parcours pénal de l'intéressé et précise qu'il ne présente pas des garanties de représentation suffisantes.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2418982_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Les Etats membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs ". 10. Si M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406426_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article D. 211-32 du code pénitentiaire : « Le parcours d'exécution de la peine décrit notamment, pour chaque personne détenue condamnée, l'ensemble des actions qu'il

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Djamel X

61372627cd5801467742359f

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

soumis à recours de Edmond Z... à la somme de 576 718 francs et a évalué à la somme de 120 011, 42 francs l'indemnité complémentaire revenant à la victime après déduction de la créance de la CPAM de Digne

Source officielle

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