travail inférieur à celui réellement accompli n'est pas punissable quand cette mention résulte d'une convention ou d'un accord collectif ; qu'en l'espèce, en jugeant que la persistance à se retrancher derrière

outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le reçu pour solde de tout compte, qui doit faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, ne devient

procédure pénale pour la protection des mineurs sont applicables à toute personne à qui l'on reproche une infraction qu'elle aurait commise alors qu'elle était mineure, même si elle devient

propre l'obligation de transporter le client de la compagnie aérienne, la juridiction de proximité a violé les articles 1997 du code civil et L. 211-18 du code du tourisme ; 2 / que le mandataire ne devient

propre l'obligation de transporter le client de la compagnie aérienne, la juridiction de proximité a violé les articles 1997 du code civil et L. 211-18 du code du tourisme ; 2 / que le mandataire ne devient

propre l'obligation de transporter le client de la compagnie aérienne, la juridiction de proximité a violé les articles 1997 du code civil et L. 211-18 du code du tourisme ; 2 / que le mandataire ne devient

propre l'obligation de transporter le client de la compagnie aérienne, la juridiction de proximité a violé les articles 1997 du code civil et L. 211-18 du code du tourisme ; 2 / que le mandataire ne devient

poser des questions (par l'intermédiaire du président) d'être confrontés avec eux, constitue un droit fondamental que l'accusé, qui n'est tenu en aucun cas d'apporter quelque preuve que ce soit ni de dévoiler

Nicole A... a remis à X..., un chèque de 450 000 francs ; que le prévenu n'a pas été en mesure de prouver l'existence d'une créance ou d'une dette à l'origine de cette remise ; qu'il a menacé de dévoiler

que le vendeur, vendeur et fournisseur du matériel dont la défaillance était alléguée par la locataire, ne peut pas affirmer que l'installation était conforme et fonctionnelle et se retrancher derrière

irrégulier qu'est la contrepartie, la cour d'appel a méconnu les règles de la preuve, en violation de l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges ne peuvent se retrancher derrière

d'assujettissement ne permet pas de calculer la moyenne des revenus professionnels se rapportant aux trois années de référence ; qu'il en va ainsi du conjoint du chef d'exploitation, lorsqu'il s'installe et devient

chantiers d'une durée supérieure à six mois, un délai de 45 jours est accordé, à compter de la notification du décompte général, pour émettre des réserves motivées, et qu'à défaut il est réputé accepté et devient

qualification d'éducateur spécialisé en fin de formation en cours d'emploi entraîne, à compter de l'obtention du diplôme, la vocation à un reclassement dans un nouvel emploi conventionnel, ce reclassement ne devient

SNCF et la société X... auraient dû, à la vue du colis, refuser la mission ou conseiller leur client sur la mise en oeuvre d'un emballage plus approprié, sans pouvoir s'abriter, même partiellement, derrière

avis à donner, même si elles le dispensent de faire dresser des protêts faute d'acceptation et de paiement ; que le porteur d'une telle lettre est d'ailleurs propriétaire de la provision dès qu'il devient

d'avoir rejeté ses prétentions, alors, d'une part, que l'agent de change, qui a reçu l'instruction de veiller avant tout à la conservation du patrimoine de son client, doit, lorsque la conjoncture devient

la cour d'appel a dénaturé par omission l'attestation du docteur X... et de l'infirmière Mentec en date du 18 mai 1990; alors, par ailleurs, qu'en ne recherchant pas si les médecins, en s'abritant derrière