de la violation des articles 6 2 e) de la Convention européenne des droits de l'homme, 407 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas qu'un interprète ait été désigné

, alors, selon le moyen, que la désignation d'un délégué syndical ne peut intervenir que lorsqu'un effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours

Y... en qualité de délégué syndical au sein de son établissement Région Paris métro, alors, selon le moyen, que l'article L. 412-11, alinéa 3, du Code du travail subordonne la désignation d'un délégué

X... et l'Union locale CGT font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Besançon, 19 janvier 1998) d'avoir annulé la désignation de M.

B..., en qualité de délégué syndical FO, alors, selon le moyen, que la désignation d'un délégué syndical, faite non pour assurer la défense des intérêts du personnel de l'entreprise, mais dans le seul

La société a contesté cette désignation par requête du 28 août 2020. Examen des moyens Sur le premier moyen ci-après annexé 3.

Y... en qualité de délégué syndical CGT de l'encadrement par le syndicat UGICT-CGT UES Natixis Asset Management, (le syndicat CGT NAM) ; Attendu que le syndicat CGT NAM et les salariés qu'il a désigné

Nativel, "juge au tribunal de grande instance de Toulon, délégué au tribunal de grande instance de Draguignan, désigné comme assesseur par ordonnance du 20 mai 1997 de M. le premier président de la cour

Y... a été désigné en remplacement de M.

au syndicat et, éventuellement, de convoquer les associés en vue de la désignation d'un liquidateur lorsque celle-ci est en liquidation amiable ; que la cour d'appel, en admettant la qualité à agir du

syndical n'ouvre pas droit à un crédit d'heures de délégation ; que pour annuler la désignation de M.

; qu'en énonçant que la désignation de M.

comme délégué syndical; qu'en décidant que la désignation de M.

Il résulte de ces textes que l'avocat qui relève appel d'une ordonnance du juge d'instruction doit être celui que la partie appelante a personnellement désigné ou tout avocat déclarant expressément le

La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la désignation de M.

[T] qui a été désigné à une majorité de voix favorables le 19 octobre 2023. 3.

; qu'en l'espèce, pour annuler les désignations de Mme G...

Les statuts de la société avaient désigné M.

dans d'autres établissements conventionnellement ou judiciairement, au lieu de rechercher si les critères d'une telle représentativité étaient réunis à la date de la désignation de M.