concernaient que les astreintes prononcées par le juge répressif à l'encontre des personnes poursuivies en cas d'infraction pénale, la cour d'appel, méconnaissant le principe selon lequel la loi spéciale déroge

221-17 du Code du travail et les a condamnés à verser des dommages-intérêts au Syndicat départemental des patrons boulangers pâtissiers du Vaucluse ; "au motif que cet arrêté ne prévoyait pas de dérogation

221-17 du Code du travail et l'a condamné à verser des dommages-intérêts au syndicat départemental des patrons boulangers pâtissiers du Vaucluse ; "au motif que cet arrêté ne prévoyait pas de dérogation

durée de la mission des arbitres, assorties de la sanction prévue à l'article 1464 du même Code, s'imposent notamment à la procédure d'arbitrage prévue à l'article L. 761-5 du Code du travail, qui ne déroge

des murs-rideaux du bâtiment 10 de la zone D 2, alors, selon le moyen, que, selon l'avenant n° 99 à l'avenant d'application n° 82, les panneaux de façade des bâtiments 4, 5, 6 et 10 étaient, par dérogation

dossier du tribunal, pour formuler ses observations et faire valoir ses observations devant ce dernier ; que les dispositions du texte précité étant d'ordre public, les juges du fond ne pouvaient y déroger

demande alors, selon le moyen : 1 / que l'article 58 de la convention collective du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation de bois a institué en son paragraphe c) une dérogation

grande instance de Paris statuant en matière de congés pour déterminer le nombre maximum de journées travaillées annuellement dans l'établissement parisien sans implication sur un nombre minimum et sans déroger

fait grief à l'arrêt d'annuler l'indu au titre de l'allocation aux adultes handicapés, alors : « 1°/ que nul texte n'envisage, pour le service de l'allocation adulte handicapé, que la force majeure déroge

du Traité et que seule la Commission peut autoriser une telle mesure ; qu'il faisait valoir que la décision n° 89-688 du Conseil CEE du 22 décembre 1989 constituait une mesure de sauvegarde et une dérogation

Attendu que la société Forges et estampage de L'Iton fait grief à l'arrêt, qui a joint les instances, d'avoir accueilli le contredit de compétence, alors, selon le moyen, qu'il n'existe aucune dérogation

banque qui prétend que son client a commis la faute de ne pas tenir son code secret de l'établir; qu'en l'espèce, le Tribunal , qui a mis à sa charge l'obligation de prouver qu'elle ne s'était pas fait dérober

correspondance doit trouver sa justification dans des circonstances exceptionnelles dont la réalité doit être constatée ; qu'en statuant sans caractériser les circonstances exceptionnelles justifiant qu'il soit dérogé

soit par établissement ; que, dès lors, en validant la désignation d'un délégué syndical de région sans constater qu'une disposition conventionnelle applicable à la société Nexia prévoyait que, par dérogation

en difficulté d'exécution en date du 11 janvier 2019, ainsi que les requêtes en incident contentieux en date des 20 mai et 31 décembre 2019, alors « qu'aucune disposition du code de l'urbanisme ne déroge

claire des parties tendant à ce que le salarié exerce de façon stable et dura6ble son activité en France ; 3°/ critiquant le recours par la cour d'appel aux notions de « tolérance » et de « dérogation

Le cotisant fait grief à l'arrêt de valider partiellement la contrainte, alors « que selon l'article L. 722-20, 9°, du code rural et de la pêche maritime, qui déroge à la règle générale d'assujettissement

documents médicaux concernant l'affaire et d'en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu'il a désigné ; que cette obligation porte sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation