X... et de la société Laboratoire physionomie dentaire, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens dentistes du Rhône et du Syndicat des chirurgiens dentistes

observé que, compte tenu de l'extrême banalité des motifs caractérisant le style jacquard, l'originalité du motif de la société Fiso ne résidait que dans la combinaison particulière des différents dessins

et entendait exclusivement donner des soins dentaires d'urgence à domicile ; que ni les dispositions susrappelées de l'article 67 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes ni aucune disposition

avaient été conférés par les copropriétaires usant de leur lot conformément au règlement de copropriété, elle était le seul occupant de l'immeuble à user des parties communes conformément à leur destination

à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 926 939 F en réparation du préjudice résultant de l'erreur commise dans l'évaluation de la taxe due pour dépassement du plafond légal de densité

à l'hébergement ; que, par courrier en date du 17 avril 2012, le maire de la commune de Blonville-sur-Mer lui demande d'interrompre les aménagements (les tranchées destinées à recevoir des réseaux en

, à la date de division du fonds, des signes apparents de servitude ; qu'en énonçant, pour reconnaître l'existence d'une servitude de passage par destination du père de famille sur le fonds cadastré [.

André Auguste Z..., alors, selon le moyen, "1 / qu'il résulte de l'article 693 du Code civil qu'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés

grief à l'arrêt de la condamner à réparation avec la société Alvarez, alors, selon le moyen, "1 ) que l'entrepreneur n'est tenu que de livrer un ouvrage exempt de vices et apte à l'usage auquel il est destiné

pour désigner les services et produits suivants : "transport de personnes et de marchandises ; réservations de places pour le voyage ; informations concernant le voyage" ; qu'en retenant que la dénomination

X... qu'à la société civile immobilière dont il était le gérant, la Banque San Paolo a consenti aux époux X... un crédit destiné à l'acquisition d'un terrain et à la construction de deux maisons d'habitation

(La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de M.

pour la publicité, de considérer son acceptation courante ; qu'il s'agit d'une petite affiche c'est à dire d'une feuille écrite ou imprimée et donc nécessairement de très faible épaisseur et plane, destinée

Data Media (la société Dexxon), qui a pour activité le commerce de gros d'équipements informatiques, importe à ce titre des appareils multimédia dénommés « movie cubes », ainsi que des modules TNT destinés

ne suppose pas que le risque se soit déjà réalisé ; que la cour d'appel a rappelé que l'atteinte à la destination retenue par le premier juge reposait sur la mise en évidence d'un risque selon lequel

terme duquel elle a estimé qu'une partie de la production de cette société devait être assujettie à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), en ce que les produits livrés n'étaient pas destinés

syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Portes du Mail II", ayant lui-même reconnu dans ses conclusions d'appel signifiées le 25 janvier 1996 que l'installation de capteurs solaires était "destinée

décision du bâtonnier ; Attendu que la société Phoenix fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré son recours irrecevable comme tardif alors, selon le moyen : 1 / que la notification d'un acte destiné