fondation peut être établie soit indirectement par l'entremise d'une personne morale existante qui ne disparait pas, soit directement par création d'une personne morale nouvelle ; que c'est dans ce dernier

d'entreprise a sollicité une autorisation administrative de licenciement, procédure ayant donné lieu à une enquête de l'inspection du travail relative aux fautes reprochées à ces salariés ; qu'ainsi, ces derniers

(18e chambre, section B), au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, dont le siège est sis à Montreuil (Seine-Saint-Denis

rémunération devait être supérieure d'au moins 5 % à l'ancienne; que même si cet avis ne s'impose pas au juge, il est néanmoins révélateur de la volonté des parties contractantes comme le précise le dernier

Angel X... la somme de 95 175 francs avec les intérêts de droit à compter du 13 mars 1981; que l'avocat de ce dernier, M.

[G], chirurgien-dentiste, qui a posé une dent provisoire puis une couronne sur la dent 36 et, à compter de septembre 2010, par M. [X], chirurgien-dentiste.

    In the leading cases of Idalov v.

Ledit accord prévoyait le paiement par Monsieur [P] [H] de la somme de 5.000 euros, en 4 mensualités, à Madame [Z] [O].

de l'existence de ce droit, afin notamment que ledit conseil puisse informer le contribuable de son droit de saisir le juge pendant les opérations de visite ou le saisir en son nom ; qu'en retenant que

dispositions combinées des articles 710 et 711 et des articles 460 et 513 du code de procédure pénale, ainsi que des principes généraux du droit, que le conseil de la partie doit avoir la parole en dernier

alinéa de l'article 148-2, d'un délai de vingt jours pour statuer, faute de quoi ledit prévenu est remis en liberté" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Fougères du 4 septembre 2012 et du 23 octobre 2012, les courriers de la société Sodibat envoyés à son vendeur le 6 septembre 2012 et 3 décembre 2012, faisant état de cette défectuosité ainsi que le devis

concurrence de la moitié des sommes mises à sa charge, alors, selon le moyen, que l'engagement de la garantie, due par un cercle nautique à l'un de ses adhérents à raison de fautes qu'aurait commises ledit

    In the leading case of Kulinski and Sabev v.

société), a fait l'objet en septembre 1991 d'une vérification de comptabilité; que lors de la première visite du vérificateur, l'intéressée n'a pu remettre sa comptabilité ni son registre spécial, ce dernier

société), a fait l'objet en septembre 1991 d'une vérification de comptabilité; que lors de la première visite du vérificateur, l'intéressée n'a pu remettre sa comptabilité ni son registre spécial, ce dernier

étaient opposables aux parties en cause et les a renvoyées à apurer leurs comptes sur la base de règles édictées par ces textes, en leur réservant la faculté, en cas de difficultés, de saisir à nouveau ledit

de Papeete le 17 Décembre 2024, volume 46, n° 49 DÉBATS - En audience publique JUGEMENT - Audience publique du : 14 Octobre 2025 En matière de saisie-immobilière, par décision contradictoire et en dernier