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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891af
23 novembre 2006
23 novembre 2006
représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Christian DELEVACQUE, avocat au barreau d'ARRAS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Madame MERFELD, Président
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Cour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd8941c
5 avril 2007
5 avril 2007
né le 22 Décembre 1952 Demeurant ... 59790 RONCHIN représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Fabien CHAPON, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉS Monsieur Guillaume
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