Cour d'Appel — 8 septembre 2011

République Française 
Au nom du Peuple Français 

COUR D'APPEL DE DOUAI 
CHAMBRE 7 SECTION 2 
ARRÊT DU 08/ 09/ 2011 

*** 



No MINUTE : 
No RG : 10/ 08452 
Jugement (No 10/ 01939) 
rendu le 05 Novembre 2010 
par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES 

REF : PB/ LL 

APPELANT 
Monsieur Brahim X... 

né le 05 Août 1975 à BRUAY SUR ESCAUT (59860) 
demeurant...-59860 BRUAY SUR ESCAUT 

représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour 
assisté de Me Cedric BLIN, avocat au barreau de VALENCIENNES 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178002/ 10/ 12893 du 04/ 01/ 2011) 

INTIMÉE 
Madame Cécile Y... 

née le 28 Décembre 1979 à CONDE SUR ESCAUT (59663) 
demeurant ...-59300 VALENCIENNES 

représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour 
assistée de Me Marie-pierre VEINAND, avocat au barreau D'AVESNES-SUR-HELPE 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 00168 du 25/ 01/ 2011) 

DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 07 Juin 2011, tenue par Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). 
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. 

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN 

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ 
Patrick BIROLLEAU, Président de chambre 
Hervé ANSSENS, Conseiller 
Cécile ANDRE, Conseiller 

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Maryline MERLIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. 

Des relations de Monsieur Brahim X... et de Madame Cécile Y... sont issus deux enfants : Mélissa et Amélie, nées le 12 janvier 1996. 

Monsieur X... ayant sollicité la mise en place d'une résidence alternée des enfants, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Valenciennes a, par jugement rendu le 5 novembre 2010, fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, accordé au père un droit de visite et d'hébergement amiable sur les enfants, fixé la part contributive de Monsieur X... à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme mensuelle indexée de 200, 00 euros. 

Monsieur X... a interjeté appel de cette décision. 

Par ses dernières écritures signifiées le 25 mai 2011, il demande à la Cour de dire n'y avoir lieu à contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants en raison de son impécuniosité. 

Par ses dernières conclusions signifiées le 31 mars 2011, 
Madame Y... demande la confirmation du jugement entrepris et, y ajoutant, la restitution par Monsieur X... des objets appartenant aux enfants et des carnets de santé des enfants et de Madame Y.... 



SUR CE 



Attendu que, selon l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins des enfants ; 

Attendu que Madame Y..., auxiliaire de vie scolaire, justifie percevoir un salaire de 800, 00 euros par mois, un complément de RSA à hauteur de 276, 00 euros par mois ainsi que des allocations familiales d'un montant mensuel de 161, 00 euros ; qu'elle supporte, outre les charges courantes une charge résiduelle de loyer de 132, 00 euros par mois et des remboursements de crédits à hauteur de 326, 67 euros par mois ; 

Que Monsieur X... a perçu en 2009 un salaire mensuel moyen de 1. 299, 08 euros ; que, de janvier à octobre 2010, son salaire mensuel moyen s'est élevé à 1. 358, 00 euros ; qu'il indique supporter une dépense de loyer de 365, 18 par mois et rembourser un prêt souscrit pour l'acquisition d'un véhicule automobile à hauteur de 411, 00 euros par mois, ainsi que divers crédits (Carte Accord, Carte Kangourou, Conforama, Sofemi) pour un montant total mensuel de 190, 00 euros ; que, par jugement rendu le 14 janvier 2011, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Valenciennes, a prononcé l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel au profit de Monsieur X... et la clôture de cette procédure pour insuffisance d'actif ; 

Attendu qu'en dépit de ses charges de remboursement de crédits, qui ne présentent en tout état de cause aucun caractère prioritaire au regard de l'obligation alimentaire-dettes qui, au demeurant, ont été effacées par le jugement du 14 janvier 2011- Monsieur X... n'est en aucune façon en situation d'impécuniosité ; qu'au vu des ressources respectives des parties et des besoins d'enfants âgées de 15 ans, le premier juge a procédé à un exacte appréciation des éléments de la cause en fixant le montant de 100, 00 euros par mois et par enfant ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; que, les autres dispositions de la décision entreprise n'étant pas discutées, la Cour confirmera le jugement pour le surplus ;. 

Attendu que la demande de Madame Y... tendant à ce qu'il soit ordonné que Monsieur X... restitue " des objets appartenant aux enfants " est trop imprécise pour qu'il lui soit donné suite ; qu'il sera fait droit à la demande de restitution des carnets de santé des enfants et de Madame Y... ; que l'équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel ; 



PAR CES MOTIFS 



Confirme le jugement, 

Y ajoutant, 

Condamne Monsieur X... à restituer, dans le délai d'un mois à compter du présent arrêt, à Madame Y... les carnets de santé des enfants Mélissa et Amélie et celui de Madame Y..., 

Déboute les parties du surplus de leurs demandes, 

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel. 



Le Greffier, Le Président, 

M. MERLIN P. BIROLLEAU