n° 2002-927 du 10 juin 2002) et 1907 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que c'est à bon droit que l'arrêt énonce que l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret

[H] sur la liste des experts judiciaires, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a violé l'article 15, dernier alinéa, du décret du 23 décembre 2004 ; 2°) que

aux peines de 8 000 francs et 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 et 16 du décret

Sur le rapport de Mme Rodrigues, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des sociétés Decaroli Saint Barnabé et Decaroli Sainte Marthe, de la SARL Thouvenin

de la partie litigieuse de l'immeuble des époux B..., le contenu du rapport d'expertise Audineau établi en exécution d'une ordonnance de référé à laquelle les époux B... n'étaient pas parties, ces derniers

. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT..* LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET - ARTICLE 2-2.

[L] [J], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Isabelle Decron-Lafaye et Anne Jonoux, société civile professionnelle, notaires associés, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la caisse régionale

[S] [Z], domicilié [Adresse 2], 3°/ à la société Isabelle Decron-Lafaye et Anne [Z], société civile professionnelle, notaires associés, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la société MGA finance

de la débouter de sa demande en constatation de la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "1°) que, s'il permet de céder le droit au bail hors les cas fixés par le contrat, l'article 34-3-1 du décret

que ce droit au remboursement ne pouvait être soumis au délai de recours régissant la contestation du titre de perception ; qu'ainsi, le Tribunal a violé, par fausse application, l'article 8 du décret

, cette somme ayant été calculée en fonction du prix du franc de rente prévu par le décret du 8 août 1986 ; "aux motifs que les bases de calcul prévues par le décret du 8 août 1986 sont reprises par

N° 55-1226 DU 19 SEPTEMBRE 1955 MODIFIE ; LE DECRET N° 71-234 DU 30 MARS 1971 MODIFIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR

A B, représenté par Me Decroix-Delondre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses conclusions : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de

L... a sollicité son admission au barreau de Bastia sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié, pour les juristes d'entreprise

en relèvement d'interdiction de gérer ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 132-17, 132-21 et 313-7 du nouveau Code pénale, 6 du décret-loi

DE SERBIE A PARIS 16EME , ET POUR LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS MAURICE DELCROIX DONT LE SIEGE EST ...

Par une délibération en date du 16 décembre 2021, le conseil municipal de la commune de Longechaux a décidé de déchoir M.

conclusions d'appel totalement délaissées par l'arrêt, ce créancier avait souligné qu'il n'avait pas fait l'objet, de la part du syndic, de la lettre recommandée prévue par l'article 47, alinéa 2, du décret