TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 12 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 juillet et 5 août 2025, M. A B, représenté par Me Decroix-Delondre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses conclusions : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 
 2. Aux termes de l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement. ". 
 3. La requête de M. B, déposée sur l'application Télérecours sous la dénomination " recours succinct ", ne comportant aucun moyen et devant ainsi être regardée comme une requête sommaire annonçant la production d'un mémoire complémentaire, a été enregistrée le 18 juillet 2025. L'intéressé disposait alors d'un délai de quinze jours à compter de cette date pour produire un tel mémoire complémentaire, comme le rappelle l'accusé de réception qui lui a été délivré par le tribunal. Bien que ce délai expirait le 4 août 2025, M. B ne l'a produit que le 5 août suivant. Il est dès lors réputé s'être désisté de sa requête, en application des dispositions de l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu d'en donner acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Montreuil, le 12 août 2025. 
 Le président de la 5e chambre, 
 J.-F. Baffray 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.