Le 12 novembre 2004, le tribunal de district de Buiucani décerna des mandats aux fins du placement des requérants en détention provisoire pour une durée de dix jours, aux motifs notamment que ces

    La cour d'appel de Pau, statuant le 13 juillet 1988, condamna le requérant à trois ans d'emprisonnement, décerna un mandat d'arrêt à son encontre (le requérant n'était pas présent à

  Le 5 décembre 1983, le parquet de Sanremo décerna un mandat d'arrêt à l'encontre du requérant. Ce dernier était soupçonné de corruption. Ce mandat d'arrêt ne fut pas exécuté.   9.

  » Le juge d'instruction décerna alors un mandat d'arrêt à charge du requérant.

Par une ordonnance du même jour, il décerna à leur encontre la mesure de sûreté de l’assignation à résidence.

défaut, infirma le jugement entrepris, déclara le requérant coupable de l'infraction reprochée et le condamna à une peine de 18 mois d'emprisonnement, à 5 ans d'interdiction du territoire français et décerna

ses avocats (Maître Bernard B...), a été précédemment écartée ; que le juge d'instruction, confronté à la volonté de l'intéressé de ne pas comparaître devant lui, n'a commis aucun abus de droit en décernant

courriers des 21 et 23 décembre 2010 et qu'elle a essayé de faire revenir le médecin du travail sur sa décision, sans respecter les voies de droit, en le saisissant à nouveau le 23 décembre 2010 et en lui décernant

Le 4 octobre 1973, le juge d’instruction compétent décerna une "communication judiciaire" (comunicazione giudiziaria) visant à informer celui-ci de l’ouverture de poursuites contre lui.

Faute pour le requérant d’avoir répondu aux convocations, le 14 novembre 1990, le juge d’instruction décerna un mandat d’arrêt contre le requérant, alors résidant aux Pays-Bas.

faisant valoir que le cadre du mémoire technique était « tronqué », précisant que « seuls les outils numériques évoqués pour assurer une traçabilité des prestations ont pu être étudiés » et en lui décernant

. ; Qu'à compter du 2 mai 2004, la SARL GESTION MONT-DEMARSAN a exploité un fonds de commerce, à l'enseigne GIFI, sous contrat de mandat avec la société DISTRI MONT-DE-MARSAN ; Qu'enfin, le 1er juillet

locaux destinés aux ordures ménagères ; aucun dispositif d'économie d'énergie n'est prévu ni aucune description satisfaisante des matériaux prévus par le projet ne permet de s'assurer qu'ils seront décarbonés

sur les conseils de (ses) médecins ", elle a été sélectionnée pour participer à la formation " Action Mouv'Outremer ", créant ainsi une communauté de projets nommée : " Open Sails " destinée à " décarboner

par jugement du 19 novembre 1991, condamna le premier requérant à quatre ans d'emprisonnement dont 42 mois avec sursis et les deuxième et troisième requérants à cinq ans d'emprisonnement chacun, en décernant

        Le 1er juin 1983, le juge d'instruction près le tribunal de Milan décerna un mandat d'arrêt à l'encontre du requérant, qui était soupçonné de banqueroute frauduleuse

La cour ne décerna pas de mandat de dépôt contre le requérant.     Par déclaration du 27 novembre 1995, le requérant forma un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt.

Le 19 juin 2009, le juge d’instruction saisi du dossier décerna mandat d’arrêt contre lui. La procédure d’extradition qui s’ensuivit conduisit à sa remise aux autorités françaises, le 29 juin 2010.

Enfin, il décerna un mandat d’arrêt à leur encontre.