de la société Degest, MM.

. ; qu'ils ont attrait l'entrepreneur devant la juridiction de proximité en remboursement des sommes versées à ces derniers ; Attendu que les époux X... font grief au jugement attaqué de les débouter

et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté M.

Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président de la cour d'assises a donné lecture des dépositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du mémoire en demande déposé le 15 juillet 2003 et de la déclaration de pourvoi

G... et A... irrecevables en leur demande en paiement au titre duSTIP 2014, de débouter MM. Z..., Y..., D... et B... de leurs demandes au titre duStip 2014 et de débouter MM.

et Pinet, avocat de M. et Mme U..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 juin 2002, qui, dans la procédure suivie contre la société CDR CREANCE du chef d'escroquerie, l'a débouté

lui refusant la prise en charge d'une affection au titre de séquelles d'un accident du travail dont il a été victime le 12 septembre 1981; que la cour d'appel, confirmant le jugement entrepris, l'a débouté

Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Solamat Merex, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Conseil national des barreaux (CNB), et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats

de clôture et de plaidoiries ni établi un calendrier de nouveaux échanges, les parties doivent néanmoins accomplir des diligences pour faire avancer l'affaire ou obtenir la fixation de la date des débats

être écartées des débats, tout en relevant qu'elles avaient été soumises à la Cour pendant l'audience des débats et, partant, au débat contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 427 du Code de

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M.

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, après avoir ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture prononcée le 26 janvier 2016 pour admettre les conclusions et pièces déposées par M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu par une cour d'appel composée lors de l'audience des débats de deux magistrats, alors, selon le moyen, que si la cour d'appel doit en principe être composée

Après avoir déclaré une créance de 48 333,54 euros au titre du solde débiteur du compte, la banque a assigné en paiement la société MV Finances. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

de la société Sequoia presse n'aient débuté, ce qui exclut à l'évidence que cette société ait pu faire usage de sa dénomination lors du dépôt, prive sa décision de base légale au regard des articles 1