Franck A... était riveraine du chemin d'exploitation dit allée des Fleurs de cocos, ayant un débouché sur la voie publique, le CD 29, l'arrêt infirmatif attaqué, sans du reste relever que les autres riverains

d'appel que le seul document produit par l'URSSAF était un double d'une correspondance qui lui avait été adressée le 4 juillet 1990 ; que la cour d'appel, en se référant à une "correspondance versée aux débats

[M] et des consorts [C], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Automobiles Citroën, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2022 où étaient présents M.

[S], après débats en l'audience publique du 14 mars 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de

[S], après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Isola, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier

Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de Mme [Y], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la commune de Montboucher sur Jabron, après débats

[T], de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société [9], et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 26 mars 2025 où étaient présents Mme Martinel

provisoire qui prend expressément en compte le résultat d'une perquisition dont le procès-verbal ne figure pas au dossier de la procédure et n'a pas été communiqué à la personne mise en examen lors du débat

des appartements ou immeubles ainsi que doit le faire un simple négociateur immobilier mais qu'il devait visiter un secteur géographique déterminé (75, 06), ce qui n'a jamais été contesté, afin de démarcher

moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué énonce que, lors des débats

, le salarié doit retrouver un coefficient de rémunération conforme au dernier emploi occupé dans le cadre du détachement et non à l'emploi occupé avant le détachement ; qu'en jugeant le contraire, la

Le jour du débat contradictoire, à 9 heures 20, ce même avocat ne s'est pas présenté et a adressé au juge des libertés et de la détention des conclusions sollicitant la nullité du débat au motif, notamment

, comme dans tout le groupe Pechiney, spécifiait que le salarié détaché restait sous la subordination de la société qui l'avait embauché qu'il devait réintégrer après son détachement ; que même si Comurhex

suppose l'existence d'une relation de travail « entreprise étrangère/salarié détaché » préalablement à la situation de détachement temporaire en France, et le maintien de ce contrat de travail pendant

Il a ajouté que le débat s'était déroulé dans la nuit, le palais de justice étant inaccessible, et ses portes fermées.

; "aux motifs qu'il est établi que Patrick X... a utilisé le personnel salarié, les locaux et le matériel informatique de la SA Euroconsulting au profit de la SARL Demac dont il était porteur de part

du salarié au Brésil, qu'elle avait fixé sa rémunération, qu'elle s'était réservé la possibilité de modifier cette affectation, qu'elle gérait la prise de congé du salarié en détachement et assurait la

Y... est détaché en tant que secrétaire général auprès de l'association Maine-Expansion, sans modification du contrat de travail, en demeurant employé par le Comité d'expansion économique de la Sarthe