COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD, Conseiller, GREFFIER : Madame Guyonne DANIELLOU

DAMULOT, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi, le Président a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06 Mars 2008.

DAMULOT, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi, le Président a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03 Avril 2008.

Mme Sandrine DAVIOT et Mme Sandra LEROY, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

; margin-left:18.45pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } GRAND CHAMBER CASE OF DANILEŢ

.. épouse Z... ... 75020 PARIS Aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 5610 du 18 / 01 / 2007 représentée par Me Elisabeth BORDIER, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Didier Jacques DAILLOUX

C, agent des services hospitaliers contractuelle dans un EHPAD (hôpital François de Daillon au Lude) : attestation de test de connaissance du français pour l'accès à la nationalité française, attestation

comments, if any Amount awarded for non-pecuniary damage (in euros) [1] Amount awarded for costs and expenses per application (in euros) 2     79210/16 09/12/2016 Milan Đikić 01/10/1950 Petrović Danilo

In the case of Danilin v.

devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Mary VEILLE, PRÉSIDENT Monsieur Roland LEO, Conseiller Madame Régine BERTRAND-ROYER, Conseillère qui en ont délibéréGreffier : Mademoiselle Caroline DANIELOU

COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD, Conseiller, GREFFIER : Madame Guyonne DANIELLOU

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis- Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD, Conseiller, GREFFIER : Madame Guyonne DANIELLOU

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD, Conseiller, GREFFIER : Madame Guyonne DANIELLOU

COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD, Conseiller, GREFFIER : Madame Guyonne DANIELLOU

margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Information Note on the Court’s case-law 246 December 2020 Danilov

Durup de Baleine, - les conclusions de Mme Bourguet, rapporteure publique, - les observations de Me Damilot, avocate de la SCI Reffye Expertise.

Marchal, rapporteur public, - et les observations de Me Damilot, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. Le 15 mai 2007, M.

12/08/2014 Yevgeniy Valeryevich KAZNIN 05/02/1993 Knyazkin Sergey Aleksandrovich Moscow 05/03/2013 amphetamine undercover agent St Petersburg City Court 13/02/2014     68503/14 15/10/2014 Daniil