qu'en déclarant prescrite l'action publique, au motif que la partie civile intimée se devait de veiller à la conservation de ses droits, la cour d'appel a violé la maxime "contra non valentem agere non currit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération générale Force Ouvrière des cuirs-textiles-habillement, dont le siège

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1992), que la société Le Chamois d'Or (l'acheteur) qui a contesté la conformité des pièces de cuir

d'appel, Mme Agnès Trouble faisait valoir que "le cardigan-pression Agnès B. est original car il a combiné pour la première fois une matière de tissu utilisé auparavant pour les vêtements de sport (tel le cuir

[F] [G] et de l'UDAF 75, en sa qualité de curateur de M. [F] [G], de délai pour quitter les lieux est sans objet; - déboute M. [F] [G] et l'UDAF 75, en sa qualité de curateur de M.

au curateur de s'assurer tant de la volonté de V...

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Barbey, avocat de la société Carrefour, de Me Foussard, avocat de la société

et imitations du cuir ; malles et valises ».

du dosage revendiqué par rapport à l'état de la technique à une posologie supérieure de l'ordre de 5 mg en l'absence de tout critère de comparaison, alors que la diminution des niveaux de DHT dans le cuir

état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 7, 8, 80, 575, 591 et, 593 du Code de procédure pénale et du principe "contra non valentem agere non currit

MANS, chargée de la mise en état à la Première Chambre civile, dans l’instance pendante, ENTRE : DEMANDERESSE au principal Madame [Q] [T] assistée de l’UDAF DE LA SARTHE, prise en sa qualité de curatrice

[H] à verser à Mme [A] une pension alimentaire mensuelle ; qu'un arrêt du 4 juin 2008 a annulé cette décision au motif que l'épouse n'avait pas été assistée de son curateur lors de cette procédure ; que

domiciliée [...]                                                 , 2°/ l'association UDAF de Paris, dont le siège est [...]                        , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de curateur

Les Voiles d'Antibes » ; que le directeur général de l'Institut de la propriété industrielle a dit cette opposition fondée, s'agissant des vêtements, chaussures, chapellerie, chemises, vêtements en cuir

à Tierce (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1990 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de : 1 / La société à responsabilité limitée Manufacture des cuirs

essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux ; dentifrices ; Dépilatoires ; produits de démaquillage ; rouge à lèvres ; masques de beauté ; produits de rasage ; produits pour la conservation du cuir

de la société Assurances Rhône-Méditerranée, société anonyme, dont le siège est ... de Suffren et ..., 2°/ de la société Destouche, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de la société JM Currie

sa décision de base légale; "alors que, quatrièmement, faute d'avoir recherché, ainsi que cela ressortait des pièces, si l'action publique, lancée sur l'instigation de l'UDAF du Maine-et-Loire, curateur