Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M.

commerciale ARRET du 06 Mai 2026 N° RG 25/00766 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GLN5 AG Arrêt rendu le six Mai deux mille vingt six Sur appel d'une ordonnance du tribunal de commerce de Cusset

Hotărârea Curții (Camera a treia) din 29 martie 1984.#Adam Buick împotriva Comisia Europeană.#Cauza C-25/83.

Hotărârea Curții (Camera a doua) din 30 mai 1973.#Robert De Greef împotriva Comisia Europeană.#Cauza C-46/72.

Hotărârea Curții (Camera a treia) din 21 octombrie 1980.#Franco Vecchioli împotriva Comisia Europeană.#Cauza C-101/79.

Ordonanța președintelui Curții din data de 25 iunie 1965.#Satya Prakash împotriva Comisiei CEEA.#Cauza 65-63 R.

méprise est ainsi possible ; il s'agit donc bien de médicaments par présentation" ; "alors que, ne sauraient être qualifiés de médicaments par présentation implicite des produits dont les propriétés curatives

. ; "et que l'article L. 511 du Code de la santé publique définit le médicament comme étant "toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard

notamment de couverture pour lesquels elle n'avait aucune compétence (cf p.8, 18, 22 et 23 du rapport d'expertise) ni assurance ; que la société n'était garantie que pour le traitement préventif (et non curatif

vendus dans le cadre d'autres circuits de distribution, sans rechercher si les produits La Roche-Posay n'étaient pas, principalement, destinés à des malades atteints d'affections cutanées, dans un souci curatif

REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE EN DATE DU MERCREDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY

6 mai 2026 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi six mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY

mai 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi six mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY

152Jugement du marcredi 6 mai 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY

barreau de CLERMONT-FERRAND Mentionnons que Madame [K] [I] a refusé de se présenter à l’audience et de signer tout document TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION Madame [M] [S], sa mère 1 i rue Boudet 03300 CUSSET

DE LIMOGES JUGEMENT DU 27 MAI 2026CESS Le Tribunal composé, lors des débats du 6 Mai 2026 de : Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Monsieur Christophe BUTEAU, Juge, Monsieur Benjamin CURTY

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions