qu'à titre de garantie de remboursement du prêt, la banque avait exigé que lui soit consentie une cession de créances Dailly sur les redevances dues par EDF au titre du contrat d'achat d'électricité que

expressément demandé, si ne constituait pas une contestation sérieuse le fait qu'après les conclusions de l'expert [K], il existait encore des désordres et qu'une nouvelle expertise avait été confiée

X... a été engagé par la société Domaine des Brandes, le 1er septembre 1978, en qualité de cadre agricole 2ème groupe, par un contrat de travail prévoyant, outre une rémunération mensuelle fixe et une

.; que le juge-commissaire, par ordonnance du 1er février 1993, a autorisé la société et l'administrateur judiciaire à consentir pour la même durée à la banque le nantissement d'une somme égale à son

du salarié, caractérisant ainsi un vice de son consentement emportant la nullité de la rupture conventionnelle ; qu'au cas présent, il était constant aux débats que par courriel du 3 juin 2014, Mme [B

Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le mandat social, n'étant pas, en lui-même incompatible avec des fonctions salariales distinctes, c'est à celui qui prétend qu'il a été mis fin au contrat

déclarer valable le contrat de location-gérance consenti par la société AAST à la société JB Semaphot, que ledit contrat avait pour objet la mise à disposition du local du fonds de commerce, la cour d'appel

X..., au service depuis 1964 de la société Musset, fabrique de chaussures, en qualité de représentant multicartes, a pris acte de la rupture de son contrat de travail, à la charge de l'employeur, le 20

, qu'Henri X... savait qu'il n'avait jamais signé aucun document ni, a fortiori, aucun contrat d'assurance avec la compagnie Le Continent, qu'il n'avait payé aucune prime, et qu'il avait déjà donné auparavant

des actions cédées et ne pouvait dès lors les vendre, faisait valoir que la somme de 50 000 000 francs n'était pas acquise à l'UIC, mais devait lui être restituée comme conséquence de la nullité du contrat

du contrat ; qu'un désaccord étant apparu en ce qui concerne la base du financement, le crédit-bailleur, par lettre du 1er septembre 1989, a formulé, sur la base des modifications apportées au contrat

X... a souscrit un prêt de 150 000 francs auprès de la société Crédit général industriel (CGI) ; que la CGI, ayant soutenu que le prêt avait été également consenti à l'épouse de M.

conclu entre 2011 et 2014 en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel s'est contentée de relever que les circonstances que l'enseignement n'ait pu avoir lieu que sur une fraction de l'année scolaire

de travail des salariés affectés à cette entité économique autonome, conformément à l'article L. 1224-1 du code du travail, et rendant sans effet le licenciement prononcé, sans que cette contestation,

même du journal contenant les propos incriminés vient contredire cette affirmation ; qu'en effet, à la dernière page du magazine, sous le titre "Z... mise en examen ?

ne peut en modifier unilatéralement le contenu et que l'absence de contestation à une modification unilatérale du contrat n'équivaut pas à une acceptation de cette modification ; qu'en l'espèce, la cour

n'a pas effet de priver le salarié du minimum légal ou conventionnel; qu'en l'espèce il était constant qu'en plus de la commission de 50 % que Mme X... pouvait recevoir sur la différence entre le prix

de prêt; qu'en l'état de ces seules allégations, la cour d'appel, après avoir, par motifs adoptés, analysé ce contrat et relevé qu'il ne contenait aucune disposition limitant la liberté d'appréciation