l'assureur de l'auteur du dommage est tributaire des conditions contractuelles de l'assurance ; que le succès de l'action exercée contre l'auteur du dommage n'implique donc pas celui de l'action exercée

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 La société Bureau Véritas, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 18-23.920 contre

[Z] [U] avait donné congé étant remplie de son chef et l'indivisibilité du bail ayant cessé le 10 novembre 2012, le congé était nécessairement valable pour ces biens, de sorte qu'en annulant le congé délivré

Il est donné acte à la société [4] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale. Faits et procédure 2.

L'URSSAF d'Auvergne a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

_ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [Établissement 1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre

protégé par la loi est certain, grave et imminent; que l'information erronée donnée au public sur les qualités conférées par la loi aux membres d'une profession réglementée remplissant certaines conditions

X... en qualité de manoeuvre a été licencié le 22 juin 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer une somme à titre de congés payés, alors que le règlement intérieur

plus avantageuses que ceux notifiés au locataire dans le congé pour vendre, ces conditions et prix doivent être notifiés au locataire à peine de nullité de la vente et du congé ; que, dans ses conclusions

[V] [B], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 15 mai 2014 par la cour d'appel de [Localité 2] (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie

Aurie, pour la gestion d'un restaurant d'entreprise, les salariés qu'employait la société Fleurest sont passés au service de la société Sodexho ; qu'ils ont alors invoqué des créances d'indemnités de congés

Z... a reçu à bail à ferme diverses parcelles pour 9 ans venant à échéance le 31 décembre 1996 ; que les époux Y..., propriétaires, lui ont fait délivrer le 29 juin 1995 un congé aux fins de reprise ;

Par ailleurs, la société SA Exco Omniconseils ne conteste pas l'absence de paiement desdites cotisations.

cette personne des infractions de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité ; qu'en disant n'y avoir lieu à suivre contre quiconque pour avoir commis les faits de traite d'êtres humains

La salariée a bénéficié d'un congé de maternité à partir du 1er décembre 2015 jusqu'au 13 juin 2016, suivi de ses congés payés jusqu'au 12 juillet 2016, puis a obtenu avec l'accord de la société Sugarplum

de retard de cotisations sur salaires dans les conditions des articles 17 et 18 du texte précité peut être soumise à l'approbation de l'autorité de tutelle ou à l'approbation conjointe du préfet de région

soient des documents contractuels engageant le vendeur, il suffit qu'elles soient connues du vendeur pour rendre équivoque le silence de l'acheteur à la réception de conditions générales de vente contraires

cotisations trois branches dues par les personnes non salariées agricoles et quand, au surplus, la remise intégrale des majorations de retard de cotisations sur salaires dans les conditions des articles

Nogent-sur-Marne, au profit de l' association Club des sports de glace, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; L'association Club des sports de glace a formé un pourvoi incident contre